Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les terrains familiaux locatifs dans la compétences désormais obligatoire pour toute intercommunalité « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage« .

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2016 a effectivement retenu cet élargissement de la compétence (article 148). Pour un énoncé plus complet des impacts de cet loi, voir l’article précédemment écrit à ce sujet. 

Il en résulte donc que les intercommunalités exercent obligatoirement la compétence suivante : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

Les intercommunalités à fiscalité propre sont alors pleinement compétentes pour la réalisation et la gestion:

• des aires permanentes d’accueil,

• des aires de grand passage,

• des terrains familiaux locatifs.