Une compétence relative aux gens du voyage précisée par la loi Egalité et citoyenneté

Dans un article précédent, nous vous annoncions que le projet de loi égalité et citoyenneté prévoyait d’inclure les terrains familiaux locatifs dans la compétences désormais obligatoire pour toute intercommunalité « aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage« .

La loi égalité et citoyenneté du 27 janvier 2016 a effectivement retenu cet élargissement de la compétence (article 148). Pour un énoncé plus complet des impacts de cet loi, voir l’article précédemment écrit à ce sujet. 

Il en résulte donc que les intercommunalités exercent obligatoirement la compétence suivante : aménagement, entretien et gestion des aires d’accueil des gens du voyage et des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l’article 1er de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l’accueil et à l’habitat des gens du voyage »

Les intercommunalités à fiscalité propre sont alors pleinement compétentes pour la réalisation et la gestion:

• des aires permanentes d’accueil,

• des aires de grand passage,

• des terrains familiaux locatifs.