Il y a-t-il un débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3500 habitants et plus (et leurs groupements) en année électorale ?
A cette question, il est fréquent de voir répondre par la négative, au nom d’un arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092, mentionné aux tables du recueil Lebon).
Le raisonnement alors suivi est le suivant :
- cet arrêt n’impose pas de DOB en 1992… parce que le DOB devait être adopté dans les conditions fixées par le règlement intérieur (RI), au titre d’une nouvelle obligation posée par la loi n° 92-125 du 6 février 1992
- or, la loi laissait aux communes de 3500 habitants et plus un délai de 6 mois pour adopter leur RI
- donc faute de RI obligatoire, pas de DOB obligatoire
- ce que certains transposent aux débuts de mandat, aux années électorales : pas de RI au lendemain de l’élection, donc, selon ces personnes, pas de DOB si le budget (BP) est adopté APRES les élections municipales
Ce raisonnement est-il fréquent ? OUI car on le retrouve sur le site d’un grand éditeur juridique en ligne.
Ce raisonnement est-il prudent ? NON. Car la transposition de cet arrêt repose sur le fait qu’il n’y aurait pas de RI au lendemain des municipales, et donc pas de DOB.
OR, si le nouveau conseil municipal (à compter, désormais, de mille habitants ) dispose en effet d’une période de six mois pour se doter d’un tel nouveau RI (article L. 2121-8 du CGCT modifié par la loi Notre, entrée en vigueur en mars 2020). Voir :
MAIS entre temps, le conseil municipal n’est pas sans RI.
La lecture de l’article L. 2121-8 du CGCT dans sa version à ce jour peut le laisser à penser.
TOUTEFOIS, dans sa version à venir au 1ermars 2020, l’article L. 2121-8 dispose que :
« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.
Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »
… dès lors il y aura bien au lendemain des élections municipales maintien de l’ancien RI… et donc pas de carence dans la continuité d’un RI à l’autre… et donc plus trop d’argumentation pour une absence de DOB pour un BP adopté au lendemain des municipales. Sauf mansuétude du juge ou autre raisonnement toujours possible.
Dans le doute, prudence donc.