Au 1er mars 2020, l’obligation de se doter d’un règlement intérieur étendra son empire sur (presque) toutes les communes et tous  les EPCI. 

Toutes les communes ? NON. Quelques petits villages gaulois pourront toujours et encore résister à l’envahisseur, aux légions du Droit, au césarisme juridique. A la condition de compter moins de mille villageois. 

Ah les heureux gaulois qui pourront découvrir la vérité révélée du bonheur transmis par le règlement intérieur. Voici une illustration dessinée sur le vif du bonheur des villageois découvrant le texte de la loi NOTRE « Nouvelle Organisation des Tribus Rassemblées contre l’Empire) adoptée sous la férule du chef Hollandix :

 

Cette loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (avant J.C.)  a modifié les dispositions du CGCT (Code Gaulois des  chefs de tribus). 

Dans sa version actuellement en vigueur, l’article L. 2121-8 du CGCT prévoit l’obligation pour tout conseil municipal d’une commune de 3 500 habitants et plus d’établir son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. 

Par renvoi à ces dispositions, l’article L. 5211-1 du même code pose quant à lui l’obligation pour tous les EPCI d’adopter un règlement intérieur dès lors qu’ils comprennent au moins une commune de 3 500 habitants et plus.  

L’article 82 de cette loi NOTRe a :

• abaissé le seuil de population pour les conseils municipaux. Dès 1 000 habitants, un règlement intérieur devra être adopté par le conseil municipal, à peine, sinon, de rendre illégales un grand nombre de délibérations adoptées.
• supprimé tout seul pour les EPCI (à fiscalité propre ou non).

Dans sa version à venir au 1^ermars 2020, l’article L. 2121-8 dispose ainsi : 

« Dans les communes de 1 000 habitants et plus, le conseil municipal établit son règlement intérieur dans les six mois qui suivent son installation. Le règlement intérieur précédemment adopté continue à s’appliquer jusqu’à l’établissement du nouveau règlement.

Le règlement intérieur peut être déféré au tribunal administratif. »

Toute commune dont la population est supérieure ou égale à 1 000 habitants aura donc l’obligation d’adopter un règlement intérieur au 1^ermars 2020.

S’agissant des EPCI, le nouvel article L. 5211-1 prévoit que : 

« Pour l’application des dispositions des articles L. 2121-8, L. 2121-9, L. 2121-19 et L. 2121-22 et L2121-27-1, ces établissements sont soumis aux règles applicables aux communes de 1 000 habitants et plus. »

A cette même date, tous les EPCI seront soumis à la même obligation d’établir un règlement intérieur dans les six mois suivant l’installation de leur organe délibérant.

Ils sont fous ces législateurs…