Il y a-t-il un débat d’orientation budgétaire (DOB) pour les communes de 3500 habitants et plus (et leurs groupements) en année électorale ?

A cette question, il est fréquent de voir répondre par la négative, au nom d’un arrêt du Conseil d’Etat (Conseil d’Etat, 9 / 8 SSR, du 12 juillet 1995, 157092, mentionné aux tables du recueil Lebon).

Mais le plus probable, et de loin, est que ce raisonnement est aujourd’hui erroné, en raison des évolutions à venir de la formation du l’article L. 2121-8 du CGCT (modifié par la loi Notre, entrée en vigueur en mars 2020).

Me Eric Landot, en 3 mn 43, fait le point sur ce sujet sensible :

 

 

 

Pour en savoir plus, voir : https://blog.landot-avocats.net/2020/01/13/il-y-a-t-il-un-dob-en-annee-electorale/