5 décisions rendues ce jour par le conseil constitutionnel en matière d’incompatibilités de parlementaires

Le Conseil constitutionnel vient de rendre 5 décisions en matière d’incompatibilités de parlementaires : 12 avril 2018 – Décision n° 2018-38 I Situation de M. Franck MENONVILLE au regard du régime des incompatibilités parlementaires [Incompatibilité] 12 avril 2018 – Décision n° 2018-37 I Situation de M. Jean-Louis LAGOURGUE au regard du régime des incompatibilités parlementaires […]

Circonscription électorale unique en Polynésie française : la partie réglementaire du Code électoral modifiée au JO de ce matin

La loi organique no 2011-918 du 1er août 2011 relative au fonctionnement des institutions de la Polynésie française a prévu que la collectivité formait une circonscription unique dans le cadre de l’élection des représentants à l’assemblée de la Polynésie française, en remplacement des six circonscriptions qui existaient précédemment. Au Jo de ce matin… presque 7 […]

Que fera le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques ? Réponse au JO de ce matin

Le médiateur du crédit aux candidats et aux partis politiques a été institué par l’article 28 de la loi 2017-1339 du 15 septembre 2017. Voir : Le point sur les deux lois pour la confiance dans la vie politique (dites « de moralisation ») promulguées ce WE Voici le texte publié au JO des deux lois […]

Au JO de ce matin : la fin des les « candidats malgré eux »

Sans trahir aucun secret professionnel, notre cabinet a eu parfois à déposer des recours, voire des plaintes, en raison de listes de candidats déposées… sans l’accord de tous les candidats. Différentes astuces alimentaient ces pratiques choquantes (listes prétendument de soutien et non de candidature ; usage de signatures du premier tour pour le second tour […]

Projet de loi sur la consultation à venir en Nouvelle-Calédonie : un subtil équilibre…

Un projet de loi organique relatif à l’organisation de la consultation sur l’accession à la pleine souveraineté de la Nouvelle-Calédonie (lequel fait suite en réalité aux nombreuses modifications de la loi organique n°99-209 du 19 mars 1999, restreignant notamment le corps électoral à la suite de l’accord sur la Nouvelle-Calédonie signé à Nouméa le 5 mai 1998). Voici : […]

Vers un maintien du calendrier électoral ?

Depuis mai dernier, nous évoquions la rumeur selon laquelle il y aurait un regroupement des élections départementales, régionales et municipales en 2021, afin que le Gouvernement ait au moins une année sans élection au fil du quinquennat. Cette information nous provenait de diverses sources, dont certaines tout à fait autorisées, pour utiliser une expression commode […]

Attention : pas de commune nouvelle au premier janvier 2020

L’AMF vient de communiquer cette information : Aucune commune nouvelle ne pourra être créée au 1er janvier 2020. En effet, un an avant les élections municipales, les circonscriptions électorales ne peuvent être modifiées. Ce point a été confirmé à l’AMF par la Direction générale des collectivités locales qui s’appuie sur l’article 7 de la loi […]

Qui va siéger au sein d’un conseil communautaire ou métropolitain au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou d’une création ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?

NOUVELLE DIFFUSION DE NOTRE BRÈVE DU 18 MAI DERNIER CAR DEPUIS LA RUMEUR ENFLE, ENFLE… La semaine passée a bruissé de rumeurs, y compris dans les médias écrits ou radiophoniques, sur un possible report des élections sénatoriales ; bruit qui aurait été démenti directement par le Président de la République à celui du Sénat.   […]

Qui va siéger au sein du conseil de communauté au lendemain d’une fusion, d’une extension de périmètre ou autre ?

NOUVELLE DIFFUSION (avec mise à jour)     Ce graphique vous semble un brin complexe ? Alors voici quelques explications. Première étape : on vérifie que l’on se trouve bien dans un cas de désignation nouvelle des délégués du conseil municipal à l’organe délibérant de l’EPCI à fiscalité propre (dont les cas d’évolution de périmètre intercommunal) La loi […]

Communes nouvelles et nombre de délégués pour les élections sénatoriales : le juge censure le calcul de l’Etat

article rédigé par Anne-Lise Fischbach et par Eric Landot.   Le TA de Caen vient d’apporter d’utiles précisions sur la désignation des délégués au collège électoral sénatorial d’une commune nouvelle créée sous l’empire de la loi n°2015-292 du 16 décembre 2010 ou de la loi n°2015-292 du 16 mars 2015, durant les deux phases de la […]

Diffusion de la circulaire relative aux élections sénatoriales

Le calendrier des élections sénatoriales se trouve définitivement calé depuis début juin (Voir : Le calendrier des élections sénatoriales au JO de ce week-end)… le tout dans le cadre d’un marathon électoral qui d’ici à 2022 sera particulièrement copieux, au point que des ajustements pourraient être envisagés (voir : Quel calendrier électoral entre 2017 et 2022 ?). […]

Election présidentielle : décret de convocation des électeurs au JO de ce matin et départ des courriers aux maires, pour les parrainages, cet après-midi

Tout est dans le titre. Le moins que l’on puisse dire est que le calage de cette élection présidentielle ne cesse de bouger, en toile de fond d’une élection à fort suspens et à changement de favori toutes les trois semaines. Hier, nous vous précisions que : Election présidentielle : début des publications la liste des parrainages […]

La circulaire sur les opérations électorales est en ligne

La circulaire sur le « déroulement des opérations électorales lors des élections au suffrage universel direct », en date du 17 janvier 2017, a été mise en ligne sur le site de la Vie communale alors qu’elle est en cours d’être diffusée dans les communes, mais qu’elle n’est pas encore sur les sites officiels usuels :   La voici […]

Le décret relatif à l’élection du Président de la République a été publié au JO

Le JO du 23 décembre 2016 est riche d’un document portant sur des détails, mais relatif à une échéance importante : le décret 2016-1819 du 22 décembre 2016 relatif à l’élection du Président de la République (NOR : INTX1635397D). Ce décret modifie le décret du 8 mars 2001 portant application de la loi du 6 novembre 1962 relative […]

Quel sort réserver aux frais d’expertise comptable dans les comptes de campagne ?

Le TA de Paris a, le 14 décembre 2016, rendu un jugement nuancé, voire ambigu, en réponse à cette question. La doctrine officielle de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques (CNCCFP) figure en pages 58 et 59 de la dernière version du Guide du candidat et du mandataire, dans sa version à jour […]

Elections pour les élus des communes de 1000 habitants ou plus devant être désignés, en cours de mandat, pour siéger à un EPCI à fiscalité propre : l’Etat confirme que, si la commune a moins de sièges qu’auparavant, seuls les sortants sont éligibles, mais sans que l’on soit lié par l’ordre des noms lors des élections de 2014.

  Les services de l’Etat viennent de rappeler, en réponse à une question écrite parlementaire, les règles applicables en cas d’élections pour les élus des communes de 1000 habitants ou plus devant être désignés, en cours de mandat, pour siéger à un EPCI à fiscalité propre. Si la commune a moins de délégués qu’avant, il […]

Elections : l’inéligibilité d’un membre d’un binôme s’étend à l’autre.

Dans un arrêt du 13 mai 2016, le Conseil d’Etat avait jugé que l’annulation d’un conseiller départemental entraîne d’office celle de son binôme (Elections départementales dans le canton de Reims-4, req. n° 394795). Par un arrêt du 22 juillet 2016 (M. A…D. et Mme C… D…, req. n° 397237), il applique ce régime de solidarité dans toute […]

Dépôt du compte de campagne : gare à l’inéligibilité

L’article L. 118-3 du code électoral permet au juge de déclarer inéligible le candidat qui n’a pas satisfait à ses obligations de dépôt du compte de campagne dans les conditions et le délai prescrits, en cas de fraude ou d’un manquement d’une particulière gravité aux règles de financement des campagnes électorales. Par deux arrêts, le […]

Inéligibilité en cas d’irrespect des règles de financement des comptes de campagne : le CE serre la vis

Par deux arrêts du 19 juillet 2016, le Conseil d’Etat vient de serrer encore un peu la vis en matière d’inéligibilité des candidats. En premier lieu (aff. n° 398718), le juge sanctionne le fait de n’avoir pas restitué les carnets de reçus-dons à la CNCCFP qui les demandait (et alors à l’évidence que le candidat […]

Vers des listes électorales permanentes avec un régime assoupli

Finalement, le consensus a prévalu et trois propositions de loi sur les listes électorales ont fini par donner lieu à un vote définitif au Parlement le le 19 juillet 2016, après passage en commission mixte paritaire. Il sera possible, au plus tard fin 2019, de s’inscrire sur les listes électorales toute l’année et jusqu’au sixième vendredi précédant […]