mise à jour voir Visioconférence pour les conseils communautaires et métropolitains : le décret est sorti !
Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :
- La loi engagement et proximité au JO de ce matin : premier décryptage d’un étrange patchwork
- voir aussi deux très courtes vidéos générales :
Abordons maintenant l’article 11 de cette loi, lequel est tout sauf anodin pour les EPCI à fiscalité propre de grande taille.
En effet, ce texte, au demeurant bien écrit en français mais fort mal écrit en droit français, permet aux intercommunalités à fiscalité propre de réunir, sous certaines conditions, leurs conseils communautaires en visio-conférence !
Mais encore quelques conditions seront-elles à réunir pour bénéficier des joies de ce nouveau régime :
- il faut être une communauté de communes, une communauté d’agglomération, une communauté urbaine OU une métropoles.
A noter : ce texte s’applique (sans ambiguïté) aux métropoles alors même qu’il ne vise que les conseils communautaires et non les conseils métropolitains. C’est qu’y faudrait pas trop en demander côté rigueur à nos bons parlementaires, ma bonne dame. - il faut attendre un décret en Conseil d’Etat pour jouer avec ce nouveau régime. Notamment on attend avec impatience de savoir si les connections individuelles avec outil de vote seront autorisées ou s’il faudra organiser plusieurs lieux de réunions collectifs (hypothèse la plus probable, de loin, vu la formulation de la loi… mais ce fera toujours moins de route pour les élus des communautés XXL).
- les votes ne pourront avoir lieu qu’au scrutin public
- la réunion du conseil communautaire ou métropolitain ainsi tenue sur plusieurs sites en visioconférence ne pourra pas porter sur certains sujets. Ainsi ne pourra-t-elle avoir au nombre de ses points de l’ordre du jour :
- ni l’élection du président,
- ni l’élection des membres du bureau (étrangement appelée « élection du bureau dans la nouvelle loi alors qu’on continue à avoir un vote par membre du bureau »),
- ni l’adoption du budget (amusant : la loi parle de « budget primitif », terme que nous utilisons tous au quotidien mais qui avait disparu du droit… positif… depuis des décennies),
- ni l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale (NB : le législateur a du vouloir écrire « des syndicats mixtes …)
- ni l’application de l’article L. 2121-33 du CGCT (i.e. la désignation des délégués de l’EPCI à fiscalité propre aux divers organismes extérieurs).
A suivre car, que l’on soit pour on contre cet assouplissement (les « contre » ont sans doute une image un peu idéalisée de ce que peut être un débat dans une communauté XXL…), nul doute à tout le moins qu’il aidera nombre d’élus à s’éviter des heures de route pour des réunions fréquentes et souvent bien plus courtes que le temps de trajet pour s’y rendre.
VOICI CE TEXTE :
Article 11
La sous-section 2 de la section 3 du chapitre Ier du titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est complétée par un article L. 5211-11-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 5211-11-1. – Dans les communautés de communes, les communautés d’agglomération, les communautés urbaines et les métropoles, le président peut décider que la réunion du conseil communautaire se tient par téléconférence, dans des conditions fixées par décret en Conseil d’Etat. Le quorum est alors apprécié en fonction de la présence des conseillers communautaires dans les différents lieux de réunion. Les votes ne peuvent avoir lieu qu’au scrutin public. La réunion du conseil communautaire ne peut se tenir en plusieurs lieux pour l’élection du président et du bureau, pour l’adoption du budget primitif, pour l’élection des délégués aux établissements publics de coopération intercommunale et pour l’application de l’article L. 2121-33. »