Intérêt communautaire ou métropolitain : un pourcentage enfin clair

Corrigé en août 2015, re-corrigé en décembre 2019… peut-être l’intérêt communautaire ou métropolitain verra-t-il enfin son mode de définition, en pourcentages de l’organe délibérant intercommunal, un peu stabilisé ?

 

Continuons notre décorticage article par article de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique, une fois promulguée :

 

Abordons maintenant l’article 21 de cette loi, qui met fin à un débat qui n’a que trop duré sur les conditions de vote de l’intérêt communautaire par les EPCI à fiscalité propre. 

 


 

Avant 2015, il y avait de bons arguments juridiques pour penser que l’intérêt communautaire se définissait dans les communautés à la majorité des deux tiers… de l’effectif du conseil communautaire (et non pas à la majorité de deux tiers des suffrages exprimés au sein dudit conseil). 

 

Sources : art.  L. 2121-20 et L. 5211-1, puis L. 5216-5, L. 5215-20, L. 5215-20 et L. 5217-2 et L. 5214-16 du CGCT;  CAA Versailles, 13 octobre 2016, n° 15VE01031 ; CAA Lyon, 6 novembre 2012, n° 11LY02704 ; TA Lille, 16 décembre 2004, Association « sauvons le site de la citadelle de Lille », n°0306080 ; CAA Douai, 11 mai 2006, Lille Métropole Communauté Urbaine, n°05DA00209 ; Rép. Min. n°20206, JO Sénat 23 février 2006, p. 507. 

 

L’article 81 de la loi NOTRe de 2015 avait cependant opéré des modifications du CGCT de manière à ce que la majorité requise pour la déclaration d’intérêt communautaire (en communauté de communes, en communauté d’agglomération et en communauté urbaine) ou métropolitain (hors MGP semble-t-il) soit à présent calculée au regard de votes exprimés. Les travaux parlementaires, d’une part, et la suppression du membre de phrase qui fondait un régime dérogatoire, d’autre part, sont clairs. 

… sauf que les services de l’Etat continuaient de s’accrocher à l’état du droit antérieur à 2015 en raison d’une formulation de la loi qui, quoique claire, n’était pas parfaite (question écrite n°19598, Rép. Min n°19598, JO Sénat du 7 juillet 2016, p. 3022).

Pour en savoir plus sur ces débats, voir  :

 

 

ALLELOUIA  le débat qui aurait du être clos depuis longtemps va enfin l’être avec l’article 21 de la loi engagement et proximité : 

 

Le titre Ier du livre II de la cinquième partie du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié :

1° Le premier alinéa du IV de l’article L. 5214-16, la première phrase du III de l’article L. 5216-5 et la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5217-2 sont complétés par les mots : « des suffrages exprimés » ;

2° A la première phrase du dernier alinéa du I de l’article L. 5215-20, après le mot : « tiers », sont insérés les mots : « des suffrages exprimés ».

 

C’est donc bien en communauté de communes, en communauté urbaine, en communauté d’agglomération et en métropole une majorité des deux tiers des suffrages exprimés qui est à constituer pour définir l’intérêt métropolitain ou communautaire… sauf pour la métropole du grand paris qui a encore, comme en 2015, été oubliée (art. L. 5219-1 du CGCT) !