Comme vous êtes nombreux à nous le demander, voici un petit rappel des délais applicables aux contentieux des élections des conseillers municipaux :
- les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral) ;
Voir : Contentieux électoraux à venir : le délai de 5 jours reste inchangé - la liste dont l’élection est contestée dispose d’un délai de 5 jours pour répondre (art. R. 119 du code électoral), étant précisé que ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité des conclusions déposées au-delà (CE, 5 juin 1996, Elections municipales du Barp, req. n° 174000 ; CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Munster, req. n° 236334, mentionné aux Tables ; CE, 24 juillet 2009, Mme C, req. n° 322424) ;
- le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois, ou trois mois en cas de renouvellement général (art. R. 120 code électoral) ;
- à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat (art. R. 121 du code électoral) ;
- en cas d’appel ou si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans les délais impartis et que la requête est directement portée devant le Conseil d’Etat, ce dernier se prononce dans un délai de 3 mois si le tribunal a suspendu le mandat des élus dont l’élection a été annulée (en cas de fraude ou d’irrégularité du scrutin notamment) ou sinon, plus classiquement, il se prononce dans un délai de 6 mois (art. L. 250-1 du code électoral).
Reste à savoir si, au regard de la période de confinement actuelle, ces délais vont être modifiés (comme certains magistrats l’ont, si ce n’est demandé, au moins évoqué : voir Productivité des juridictions administratives en ces temps de confinement : ça tangue un peu… ) ? Bien naturellement, nous veillons et, le cas échéant, nous ne manquerons pas de vous en informer !