Les TA disposent des mêmes délais pour trancher des protestations électorales relatives à un syndicat mixte que pour juger des élections municipales elles-mêmes

Rappelons quelques bases en termes de délais propres au contentieux électoral des élections locales :

  • aux termes des disposition du Code électoral, les élections doivent être attaquées au plus tard le 5ème jour à 18h après les élections (art. R. 119 du code électoral).
  • Une fois le délai de recours passé :
    • la liste dont l’élection est contestée dispose d’un délai de 5 jours pour répondre (art. R. 119 du code électoral), étant précisé que ce délai n’est pas prescrit à peine d’irrecevabilité des conclusions déposées au-delà (CE, 5 juin 1996, Elections municipales du Barp, req. n° 174000 ; CE, 29 juillet 2002, Elections municipales de Munster, req. n° 236334, mentionné aux Tables ; CE, 24 juillet 2009, Mme C, req. n° 322424) ;
    • le tribunal administratif doit se prononcer dans un délai de deux mois, ou trois mois en cas de renouvellement général (art. R. 120 code électoral) ;
    • à défaut, le tribunal administratif est dessaisi et les parties ont 1 mois pour se pourvoir devant le Conseil d’Etat (art. R. 121 du code électoral) ;
    • en cas d’appel ou si le tribunal administratif ne s’est pas prononcé dans les délais impartis et que la requête est directement portée devant le Conseil d’Etat, ce dernier se prononce dans un délai de 3 mois si le tribunal a suspendu le mandat des élus dont l’élection a été annulée (en cas de fraude ou d’irrégularité du scrutin notamment) ou sinon, plus classiquement, il se prononce dans un délai de 6 mois (art. L. 250-1 du code électoral), avec quelques subtilités pour tenir compte des délais propres aux litiges incorporant une dimension propre aux comptes de campagne. 
  • Ces délais ont été aménagés pour 2020 en raison de la pandémie covidienne :

NB : rappel : un recours en contentieux électoral s’appelle une « protestation électorale ».

 

Ces rappels ayant été faits, chacun aura noté le délai rapide pour que le TA se prononce : deux mois (ou trois mois en cas de renouvellement général) dans le cas des élections municipales. Sinon la balle passe au Conseil d’Etat.

Mais ce délai s’applique-t-il aussi en cas de contentieux portant sur l’élection des organes exécutifs d’un syndicat mixte fermé de l’article L. 5711-1 du CGCT ?

OUI vient de répondre le Conseil d’Etat, et ce via un très classique renvoi de textes.

Une telle élection du président d’un syndicat mixte dit « fermé » soumise, en application des articles L. 5711-1, L. 5211-1 et L. 5211-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) aux articles L. 2122-7 et L. 2122-13 du CGCT relatifs à l’élection du maire et des adjoints.

Sources : CE, 13 mars 2002, M. , n° 183577, rec. T. pp. 632-752-754 ; CE, 23 avril 2009, Syndicat départemental d’énergies de la Drôme et , n° 319812, rec. T. p. 644 ; CE, 10 février 2010, Elections municipales des délégués du SEDRE d’Etampes (Essonne), n° 327067, rec. T. pp. 663-787-929.

On applique donc les mêmes règles, et notamment celles de celui de ces articles opérant un renvoi vers l’article R. 120 du code électoral posant qu’il appartient au tribunal administratif (TA) de statuer dans un délai de trois mois sur la protestation dirigée contre les opérations électorales ayant conduit à l’élection du président d’un syndicat mixte « fermé » par les délégués des membres adhérents de ce syndicat, eux-mêmes désignés par ces membres à la suite immédiate des opérations électorales qui se sont tenues pour le renouvellement général des conseillers municipaux et communautaires, des conseillers de Paris et des conseillers métropolitains de Lyon.

Source : Conseil d’État, 12 juillet 2022, n° 449028, à mentionner aux tables du recueil Lebon