Trois recours ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France.
Oui mais au moins un requérant contestait les modalités de notification de ces textes.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?
Sources : voir l’arrêt M. Czabaj du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n°387763 ; voir par exemple aussi pour une synthèse récente mes développements aux points I à III de : Peut-on appliquer la jurisprudence Czabaj à un contentieux contractuel ?
Saisi de ces affaires, le Conseil d’Etat a décidé d’appliquer le raisonnement de l’arrêt CZABAJ… mais en passant de un à trois ans (à compter de la connaissance de l’acte ou ou de majorité en cas de connaissance de l’acte durant la minorité)… en tant que délai (indicatif) d’expiration du délai de recours faute de notification correcte et complète.
Mais ces affaires s’avèrent en réalité assez subtiles.