Les actes individuels non notifiés ou mal notifiés ne peuvent plus être attaqués indéfiniment (un délai — indicatif […]
Voies et délais de recours
Trois recours ont été déposés, contestant au contentieux des décrets anciens libérant leurs bénéficiaires de leurs liens d’allégeance à l’égard de la France. Oui mais avec un débat sur les modalités de notification de ces textes et, donc, sur le point de savoir si ces décrets étaient encore attaquables.
Allait-on y appliquer l’arrêt Czabaj fixant un délai indicatif d’un an par défaut dans un nombre toujours croissant de contentieux ?
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux), ou des droits […]
Un administré forme un recours gracieux ou une demande préalable. En l’espèce, il s’agissait d’une contestation de titre […]
Mise à jour au 18/6/2019 Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute […]
Le délai raisonnable pour agir contre un acte administratif, faute de bonne notification des voies et délais de […]
Notre blog a souvent traité de l’arrêt CZABAJ aux termes duquel faute qu’un acte administratif soit notifié avec […]
Entre la défense de la légalité des actes (et donc la sanction des actes illégaux) et la sécurité […]
MISE À JOUR VOIR : « La sécurité juridique n’a plus de limite » … (encore une extension […]
Jurisprudence CZABAJ : le juge prend en compte, pour calculer le délai de recours, le fait que l’administration […]
La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre […]
Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de […]
Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis […]
Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, […]
Le présent blog a déjà traité de la révolution induite par l’arrêt M. Czabaj du Conseil d’Etat (13 juillet […]
MISE A JOUR AU 7 MARS 2018 : VOIR Acte créateur de droits obtenu par fraude : […]
Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de […]
Mieux qu’une révolution : la fin d’un calvaire. Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies […]