« La sécurité juridique n’a plus de limite » … ou en tous cas elle en a de moins en moins (extension de la jurisprudence Czabaj aux exceptions d’illégalité)

La sécurité juridique a conduit, avec le fameux arrêt Czabaj, à limiter dans le temps les recours contre les actes individuels entachés d’insuffisances en termes de notification des voies et délais de recours. Voir : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Voir aussi entre autres, pour […]

Le greffe peut se planter dans ses notifications. Les parties, elles, ne doivent pas se tromper dans leurs productions.

Une erreur dans la notification d’un délai de recours en cassation ne permet pas d’assouplir les règles de délai de présentation d’un éventuel mémoire complémentaire pour qui se pourvoit en cassation vient de trancher le Conseil d’Etat dans un arrêt à publier aux tables du rec. Bref le CE s’avère toujours aussi prompt à estimer que les […]

Peut-on motiver, par avance, une décision implicite de rejet ?

Réponse : OUI mais. OUI car dans un arrêt du 17 novembre 2017, le Conseil d’Etat a admis avec souplesse la possibilité de motiver, par référence à un avis motivé et de façon anticipée, une décision implicite de rejet (si un avis consultatif a été communiqué et que l’administration a signalé par avance que sauf […]

Marché public, titre de recettes et mention des voies et délais de recours

Par un jugement n° 1500909 du 13 juillet 2017 (C+), le TA de Limoges a rejeté, pour tardiveté, le recours formé par la société Veolia Eau-CGE tendant à l’annulation d’un titre exécutoire émis par la commune d’Ambazac en vue du recouvrement de pénalités de retard dans l’exécution d’un marché de travaux publics.   I. Les voies […]

Actes individuels mal notifiés : application stricte ou non du délai d’un an ?

  Le présent blog a déjà traité de la révolution induite par l’arrêt M. Czabaj  du Conseil d’Etat (13 juillet 2016, n°387763) : L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à […]

Les tiers ne peuvent contester indéfiniment une décision administrative individuelle qui a fait l’objet d’une mesure de publicité à leur égard… même en cas de fraude

Le principe de sécurité juridique implique que le destinataire d’une décision administrative individuelle ne puisse la contester indéfiniment lorsqu’il a en eu connaissance… selon le Conseil d’Etat. Voir en ce sens : CE, 13 juillet 2016, n°387763, M. Czabaj en A. L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision […]

Opposabilité et computation du délai de recours à l’encontre d’une convention d’occupation du domaine public

Le TA de Rouen a rendu un jugement intéressant : en cas de recours « Tropic », les délais de recours courent à dater de la notification de la convention  contestée au candidat évincé,  et ce même en l’absence des voies et délais de recours, et même si les autres mesures de publicité imposées légalement ont été effectuées […]

L’absence de voies et délais de recours ne permet plus d’attaquer indéfiniment une décision administrative individuelle

Mieux qu’une révolution : la fin d’un calvaire. Une décision administrative individuelle doit être notifiée avec mention des voies et délais de recours. A défaut, il était possible d’attaquer sans délai. Sans cette mention, ou faute pour cette mention d’être assez précise et complète, ou faute pour cette mention d’avoir été faite à une date « prouvable »… l’acte […]