Ces temps-ci, plusieurs collectivités clientes nous ont fait part de leurs difficultés avec la Justice pénale lorsqu’elles se constituent partie civile lorsque leurs habitants ou leurs agents sont victimes d’infractions.
Cela concerne surtout les cas où des policiers municipaux ou des gardes champêtres sont victimes d’agressions physiques et/ou verbales par des habitants dans le cadre du respect des mesures de confinement.
Or, nombre de ces communes voient leurs constitutions de partie civile déboutées, non prises en compte.
Nous profitons donc de ce blog pour rappeler :
- que la constitution de partie civile (CPC) peut parfois être faite ab initio, et parfois pas. Il faut donc s’entourer à ce stade d’un conseil avisé.
- que le préjudice principal pour la commune est en réalité un préjudice moral. Mais la Cour de cassation a été très réticente à admettre celui-ci. Voir, pour un cas choquant : Cass. Crim., 12 mars 2019, n° 18-80911 ; voir ici).
Notre cabinet a eu souvent, parfois dans des dossiers dramatiques, à traiter de pareils cas. Nous arrivons alors à une situation complexe. Pour être recevable, la constitution de partie civile de la collectivité doit être fondée sur un préjudice réel, direct, et surtout matériel. Distinct de celui de l’agent (ou de l’habitant) victime. On en trouve toujours un. Mais les collectivités ont peur à ce stade, et on peut les comprendre, de donner l’impression d’être médiocres (se plaindre d’une voiture de la PM abimée alors qu’un agent a été blessé, ou pire, semble mesquin… idem pour le préjudice financier à la suite d’un agent mis en arrêt maladie ou en ASA… mais c’est indispensable).
Tout l’art de l’avocat consiste donc alors à soulever un préjudice moral au principal (pour lequel on sait qu’on se fera débouter…) mais d’y ajouter un préjudice matériel précis, bien argumenté, qui médiatiquement passera inaperçu, mais qui interdira au juge (s’il est sérieux…) de rejeter notre CPC… et ce en se fondant sur l’article 11 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (« loi Le Pors »).
Bref, même à chaud, il faut garder la tête froide… Et ne pas croire qu’une plainte n’est pas un acte requérant un peu de doigté juridique…
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Mise à jour de février 2023 pour le cas des atteintes aux élus (car pour les agents ou habitants le droit n’a pas changé) :