Recours des associations environnementales agréées : pas d’ouverture aux cas de mise en danger d’autrui, même en cas […]
constitution de partie civile
Ces temps-ci, plusieurs collectivités clientes nous ont fait part de leurs difficultés avec la Justice pénale lorsqu’elles se […]
Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes. […]
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