La Cour de cassation restreint, drastiquement, la possibilité, pour une commune, de se constituer partie civile quand un crime est commis sur son territoire

Toute personne victime d’une infraction peut se constituer partie civile sous certaines conditions, d’ailleurs devenues fort complexes.

C’est ainsi qu’il est usuel pour les communes de déposer plainte quand leurs agents décèdent ou sont blessés à la suite par exemple d’un braquage qui tourne mal entraînant la mort d’une policière municipale (cas de Villiers-sur-Marne après le décès de la courageuse policière Aurélie Fouquet, dans l’affaire Rédoine Faïd), en sus de l’octroi de la garantie fonctionnelle naturellement.

Plus classiques (et tout à fait légaux) encore furent les exemples de plainte contre les corruptions ou délits dont la commune est directement victime (Cass. crim. 27 novembre 1996, n° 96-80223 ; Cass. crim. 14 mars 2007, n° 06-81010).

Un cas typique semblait être celui de l’effroyable attentat qui a endeuillé la ville de Nice et la France entière le 14 juillet 2016.

La ville de Nice déposa, alors, plainte avec constitution de partie civile. Bien sûr. Et comme d’habitude en pareil cas, elle invoque un préjudice d’image (et de fait le préjudice d’image et le préjudice touristique sont peu contestables) et des préjudices matériels (peu contestables également en réalité) et, surtout, un préjudice moral. Et quel habitant n’exigerait-il pas, dans son deuil, d’avoir en de pareils cas la commune à ses côtés ?

Certes, la Cour de cassation avait déjà mis un coup d’arrêt à cette pratique, dans des cas où l’atteinte était de peu de portée et où la commune n’avait guère de préjudice (port de vêtements appelant directement ou indirectement au Jihad… Cass. crim. 17 mars 2015, n° 13-87358). Certes, dans cette affaire, le juge avait estimé (et on peut le comprendre) que la commune ne peut non plus devenir un plaignant systématique ni incarner toute défense de l’intérêt public (ce qui est le travail du Ministère Public justement). Certes. Certes.

Mais là. Refuser à la ville de Nice d’être au nombre des victimes… ce qu’elle était techniquement, matériellement, moralement et symboliquement, est une décision tout simplement bouleversante.

Et pourtant. Pourtant. Pourtant c’est ce qu’a jugé la Cour de cassation.

Voici cet arrêt donc la fin mérite d’être lue.

La leçon est simple. Le terrorisme, la sécurité, les poursuites, c’est l’Etat. Pas touche, même en tant que parties civiles, pour les collectivités. Même celles-ci incarnent elles-même la notion de victime et qu’elles ont objectivement des dégâts résultants de l’infraction (là se niche un mystère puisque l’auteur de ces lignes est bien placé pour savoir que de tels dommages ont été constatés au lendemain de l’attentat. Que s’est-il passé pour que ceux-ci s’évaporent ensuite ???).

Nous voici à rebours de 40 ans de décentralisation. A rebours du vécu des victimes. A rebours de la société.  Le droit est dit. C’est qu’il doit être bel et bon, puisque l’auxiliaire de Justice que je suis doit respecter cette décision de Justice, que dès lors j’appliquerai dans ma pratique professionnelle sans barguiner, comme chaque citoyen respectueux du droit. N’empêche, n’empêche, sous la robe de l’avocat, le coeur du citoyen est fort lourd.

Voici la chose :

 

« Attendu qu’il résulte de l’arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 14 juillet 2016, peu après la fin du feu d’artifice ayant eu lieu sur la promenade des Anglais à Nice, Mohamed Lahouaiej Bouhlel, circulant seul à bord d’un camion de location, a projeté ce véhicule à vive allure, tant sur la chaussée que sur les trottoirs, afin d’atteindre le plus grand nombre de personnes parmi la foule encore présente ; que ces agissements, qui n’ont pris fin que par l’immobilisation du camion à la suite des tirs des forces de l’ordre ayant provoqué la mort de l’intéressé, ont occasionné le décès de quatre-vingt-quatre personnes et des blessures à plus de trois cents autres ; que, dans le cadre de l’information ouverte des chefs précités, les mises en examen des personnes mentionnées ci-dessus ont été prononcées pour participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste, complicité d’assassinats et de tentatives d’assassinats en bande organisée et infractions à la législation sur les armes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste ;

Attendu que la commune de Nice s’est constituée partie civile, par voie incidente, en invoquant d’une part, un préjudice matériel résultant tant de sa qualité de subrogée dans les droits de plusieurs fonctionnaires municipaux dont elle aura à avancer les frais et honoraires de leurs avocats, dès lors que certains d’entre eux sont susceptibles de se constituer partie civile, que du dommage occasionné au mobilier urbain par le véhicule utilisé lors de sa course, d’autre part, un préjudice d’image, occasionné par l’atteinte que l’attentat a porté à l’attractivité de la ville ; que le juge d’instruction a déclaré sa constitution partiellement recevable ; que le procureur de la République a relevé appel de cette décision ;

Attendu que, pour infirmer l’ordonnance précitée et déclarer irrecevable la constitution de partie civile de la commune de Nice, l’arrêt énonce que les préjudices, tant matériel, que moral, allégués par la partie civile sont dépourvus de lien direct avec les poursuites engagées des chefs visés ci-dessus ; que les juges relèvent que, ni le préjudice matériel résultant des dégradations occasionnées au matériel urbain et de l’intervention des agents de la police municipale, ni le préjudice moral occasionné par l’atteinte à l’attractivité de la ville et les conséquences économiques qui en découlent, n’ont directement pour origine les infractions à la législation sur les armes et les crimes de tentatives d’assassinats, de complicité d’assassinats, de complicité de tentatives d’assassinat et d’assassinats en relation avec une entreprise terroriste visés au réquisitoire introductif ; qu’ils ajoutent que les dommages subis par la ville de Nice, à l’origine desdits préjudices, ne prennent pas davantage leur source dans les faits constitutifs du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes en relation avec une entreprise terroriste et ne constituent pas des conséquences directes et personnelles de cette infraction ; qu’ils en déduisent que la partie civile ne justifie pas de préjudices personnels directement causés par les infractions poursuivies ;

Attendu qu’en statuant ainsi, la chambre de l’instruction a justifié sa décision dès lors que, s’il suffit pour admettre la recevabilité d’une constitution de partie civile incidente que les circonstances sur lesquelles elle s’appuie permettent à la juridiction d’instruction d’admettre comme possible l’existence du préjudice allégué, les droits de la partie civile ne peuvent être exercés que par les personnes justifiant d’un préjudice résultant de l’ensemble des éléments constitutifs de l’une des infractions visées à la poursuite ; 

Que ni le préjudice matériel invoqué par la commune sur le territoire de laquelle les faits constitutifs de ces infractions ont été commis, ni le préjudice allégué par cette dernière résultant de l’atteinte à son image consécutive auxdits faits ne découle de l’ensemble des éléments constitutifs des infractions à la législation sur les armes ou de l’un des crimes contre la vie ou l’intégrité des personnes, ou du crime de participation à un groupement en vue de la préparation d’un ou plusieurs crimes d’atteintes aux personnes, toutes infractions en relation avec une entreprise terroriste dont le juge d’instruction est saisi, seules infractions des chefs desquels l’information a été ouverte, une telle entreprise terroriste n’étant susceptible d’avoir porté directement atteinte, au-delà des victimes personnes physiques, qu’aux intérêts de la nation ; »

 

Cass. Crim., 12 mars 2019, n° 18-80911

 

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