Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour les membres du personnel enseignant et hospitalier.
Cette dernière disposition prévoit que la juridiction disciplinaire, instituée au plan national, est composée de membres pour moitié élus par les personnels intéressés et pour moitié nommés à parts égales par les mêmes ministres et est présidée soit par un conseiller d’État, soit par un professeur d’enseignement supérieur, désigné conjointement par les ministres chargés de l’enseignement supérieur et de la santé.
Le décret actualise les règles applicables à la juridiction disciplinaire a trois égards :
- il institue l’obligation de désigner le rapporteur parmi les magistrats des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel, extérieurs à la juridiction disciplinaire ;
- il actualise également les règles de procédure applicables à la juridiction, afin notamment de prendre en compte la dématérialisation d’une partie de la procédure ;
- il prévoit une indemnité attribuée aux membres de cette juridiction.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :