Par un arrêt M. B. c/ commune de Limoges en date du 8 mars 2023 (req. n° 463478), le […]
procédure disciplinaire
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]
Par un arrêt M. B… c/ ministre de l’Europe et des affaires étrangères en date du 6 mai […]
Par un jugement Mme C… c/ Clermont Auvergne Métropole en date du 14 avril 2022 (req. n° 1902281), […]
Par un arrêt Mme C. c/ commune de Pont-du-Château (Puy-de-Dôme) en date du 29 décembre 2021 (req. n° 433838), […]
Par un arrêt société La Poste en date du 30 décembre 2021 (req. n° 445128), le Conseil d’État […]
Par un arrêt Mme B. c/ ministre de l’éducation nationale en date du 12 octobre 2021 (req. n° […]
Par un arrêt M. F… c/ CHU de Limoges en date du 15 octobre 2021 (req. n° 444511), […]
Par un arrêt Mme B… c/ ministre des solidarités et de la santé et la ministre de l’enseignement […]
Par un arrêt M. C. c/ ministre de l’éducation nationale, de la jeunesse et des sports en date […]
En matière d’informatique et de libertés, le responsable de traitement est la personne morale (entreprise, commune, etc.) ou physique […]
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1068 du 17 août 2020 modifiant les règles de procédure […]
Un géomètre-expert commet une faute déontologique à l’occasion d’une expertise judiciaire. Il peut alors faire l’objet de poursuites […]
Révoquer un maire pourtant non encore juge au pénal : est-ce contraire à la présomption d’innocence ? Voire […]
La mutation d’office dans l’intérêt du service permet à l’administration d’ajuster les ressources humaines aux besoins du service. […]
Par un arrêt M. B. c/ ministre des armées en date du 27 juin 2018 (req. n° 412541), le Conseil […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » fait obstacle à ce qu’une autorité inflige […]
Dans le cadre d’une information judiciaire ouverte des chefs d’infractions à la législation sur les stupéfiants, une communication téléphonique […]
Le principe général du droit (PGD) « non bis in idem » (ou « ne bis in idem […]
Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement […]
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