Est paru au Journal officiel, le décret n° 2024-941 du 16 octobre 2024 modifiant les règles applicables devant la juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation.

Ce décret attribue :

– d’une part, de nouvelles compétences au président de la juridiction disciplinaire,

– d’autre part, modifie les règles de fonctionnement de la juridiction disciplinaire en cohérence avec les nouvelles dispositions applicables à la formation disciplinaire du conseil national de l’enseignement supérieur et de la recherche (CNESER).

Par ailleurs, il introduit dans le décret n° 86-1053 du 18 septembre 1986 fixant les règles de procédure devant la juridiction disciplinaire, un nouveau chapitre I^er intitulé « Organisation de la juridiction disciplinaire » afin d’intégrer les dispositions issues des articles 19 à 24 du décret du 13 décembre 2021 relatif au personnel enseignant et hospitalier des centres hospitaliers et universitaires qui déterminent notamment les règles de composition de la juridiction disciplinaire compétente à l’égard des personnels enseignants et hospitaliers et des personnels enseignants de médecine générale.

Le déplacement de ces dispositions a pour objet de réunir au sein d’un même décret l’ensemble des dispositions applicables à cette juridiction disciplinaire instituée par l’article L. 952-22 du code de l’éducation pour améliorer leur lisibilité.

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000050363504