La loi n° 2020-473 du 25 avril 2020 de finances rectificatives avait prévu (art. 20, I et III) que, jusqu’à une date fixée par décret, sont placés en position d’activité partielle les salariés de droit privé se trouvant dans l’impossibilité de continuer à travailler pour l’un des motifs suivants :
– le salarié est une personne vulnérable présentant un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2, selon des critères définis par voie réglementaire ;
– le salarié partage le même domicile qu’une personne vulnérable au sens du deuxième alinéa du présent I ;
– le salarié est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap faisant l’objet d’une mesure d’isolement, d’éviction ou de maintien à domicile.
Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1098 du 29 août 2020, lequel :
- d’une part, fixe au 31 août 2020, à l’exception des territoires dans lesquels l’état d’urgence sanitaire est en vigueur, la fin des placements en activité partielle, en application de l’article 20 de la loi du 25 avril 2020, des salariés partageant le domicile d’une personne vulnérable ;
- d’autre part, maintient, pour les salariés les plus vulnérables, le placement en activité partielle sur prescription médicale.
Sont regardés comme vulnérables, les patients répondant à l’un des critères suivants et pour lesquels un médecin estime qu’ils présentent un risque de développer une forme grave d’infection au virus SARS-CoV-2 les plaçant dans l’impossibilité de continuer à travailler :
1° Étre atteint de cancer évolutif sous traitement (hors hormonothérapie) ;
2° Étre atteint d’une immunodépression congénitale ou acquise.
En revanche, le décret ne statue pas sur le salarié qui est parent d’un enfant de moins de seize ans ou d’une personne en situation de handicap.
Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :