Mme A… s’est vu proposer, le 25 septembre 2017, un logement de type T1 de 29 mètres carrés, dont il n’est pas contesté qu’il correspondait à ses besoins et à ses capacités, mais qu’elle a refusé parce qu’il se situait en rez-de-chaussée et que, vivant seule, elle craignait pour sa sécurité en cas d’effraction.
Un tel motif ne revêtant pas, à raison de sa généralité, le caractère de motif impérieux de refus au sens du droit au logement opposable. Le DALO ne va pas jusqu’à donner droit à aller haut dans l’immeuble.
CE, 10 février 2020, n° 420874… arrêt qui nous avait échappé mais qui a été identifié ce matin sur l’excellent site ID-CITE https://www.idcite.com/Veille-juridique-Actualite-du-jeudi-1er-octobre-2020_a50827.html
Pour accéder à cet arrêt, voir : https://www.conseil-etat.fr/fr/arianeweb/CE/decision/2020-02-10/420874