Habitat indigne : diffusion d’un guide gratuit de l’AMF

L’AMF vient de publier un nouveau numéro des Cahiers du réseau sur le thème de la lutte contre l’habitat indigne, et ce en collaboration avec la délégation interministérielle à l’hébergement et à l’accès au logement (Dihal) et l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil). Comme le rappelle ce document, à titre liminaire, le sujet n’est […]

Au JO de ce matin : la performance thermique peut attendre…

Au JO de ce matin : report de 2 ans des règles thermiques pour les bâtiments collectifs (logements ; écoles ; petite enfance…) L’article R. 111-20 du code de la construction et de l’habitation (CCH) prévoit les caractéristiques thermiques minimales des bâtiments nouveaux et des parties nouvelles de bâtiments. S’applique alors notamment le décret n° 2010-1269 […]

Encadrement des loyers : après le CE puis Lille, voici la censure par le TA de Paris

Après que le CE et le TA de Lille se sont prononcés, c’est sans surprise que le TA de Paris a censuré le dispositif d’encadrement des loyers à Paris. Le présent blog l’avait déjà signalé à deux reprises : Pas de loi, pas d’expérimentation. L’encadrement des loyers prévu par une loi qui ne prévoyait aucune […]

APL : la réforme n’est pas suspendue par le CE, faute de doute sérieux sur sa légalité

  Le Conseil d’État a, le 27 octobre 2017, rejeté la demande de suspension de l’exécution du décret et de l’arrêté du 28 septembre 2017 réduisant le montant des APL de 5 euros par mois. Ce n’est pas au motif d’une éventuelle absence d’urgence, mais bien d’une absence de doute sérieux sur la légalité de […]

Le TA de Lille censure le plafonnement des loyers à Lille car ce dispositif ne peut être limité à une seule commune

La loi du 24 mars 2014 pour l’accès au logement et un urbanisme rénové, dite « loi ALUR », a modifié l’article 17 de la loi du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs. Ce texte permet de déterminer, dans chacune des zones qualifiées de tendues, c’est-à-dire où il existe un déséquilibre marqué entre l’offre […]

Le Conseil d’Etat vient de suspendre le décret « performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire »… une seconde fois. De manière plus complète que dans son ordonnance du 28 juin dernier

C’est un second coup de masse dans le décret du 9 mai 2017. Celui qui finit par vraiment lézarder cet édifice. A. Des enjeux conséquents   L’article L. 111-10-3 du code de la construction et de l’habitation a créé l’obligation de réaliser des travaux d’amélioration de la performance énergétique dans les bâtiments à usage tertiaire […]

Qui doit élaborer un PLH ? quelles obligations notamment pour les communautés de communes de plus de 30.000 habitants ?

Les communautés d’agglomération, urbaines ou Métropoles ont intégré qu’au titre de leurs compétences obligatoires en matière d’habitat elles devaient réaliser un programme local de l’habitat (PLH). Peu ont donc été prises au dépourvu par rapport à cette obligation. Mais pour les communautés de communes, l’obligation (pour certaines) d’élaborer un PLH est discrètement cachée dans le […]

Piqûre de rappel pour les Maires de communautés ayant fusionné au 1er janvier 2017 : plus que quelques jours si vous désirez vous opposer au transfert des pouvoirs de police !

Les Maires avaient bien noté dans leur agenda, tablette en argile ou numérique ou encore téléphone intelligent (certains sur tous ces supports) qu’au lendemain des élections de 2014 ils devaient — si tel était leur souhait — s’opposer au transfert des pouvoirs de police spéciaux au Président de leur communauté (tandis que certains au contraire […]

Lancement du plan national RADON 2016-2019

La gestion du risque lié au radon notamment en matière de travail sur l’habitat (en zones granitiques pour l’essentiel) constitue un enjeu sanitaire majeur au regard de son caractère cancérogène certain reconnu depuis 1987 par le Centre international de recherche sur le cancer (CIRC).   Changement important avec le nouveau plan 2016-2019 : ce troisième plan, lié notamment à la […]