DALO et refus d’attribution de logement social : quels recours ?

M.A…, demandeur de logement social depuis 2007, a été reconnu prioritaire au titre du Droit au logement opposable (DALO) au titre de l’article L. 441-2-3-1 du code de la construction et de l’habitation par la commission de médiation puis par ordonnance du juge administratif (en 2011).

Cinq ans après (!) les services de la préfecture lui ont proposé un logement. Mais à la suite de cela, commission d’attribution de l’organisme bailleur, a rejeté la candidature de M. A…au motif que le logement n’était pas adapté à la composition de sa famille.

M. A… a alors saisi le tribunal administratif d’un recours en excès de pouvoir tendant à l’annulation de cette décision.

Cela conduit à un arrêt intéressant conduisant à préciser le cadre juridique de tels recours, et donc il ressort :

  • que le recours spécial destiné aux demandeurs reconnus comme prioritaires par la commission de médiation est seul ouvert pour obtenir l’exécution de la décision de cette commission (voir en ce sens les articles L. 300-1, L. 441-2-3 et L. 441-2-3-1 du code la construction et de l’habitation [CCH]) .
  • que lorsque la commission d’attribution d’un organisme de logement social (OLS) désigné par le préfet, le cas échéant après injonction du tribunal administratif, oppose un refus, il est loisible au demandeur de saisir, le cas échéant pour la seconde fois, le tribunal administratif d’un tel recours, afin que ledit tribunal  ordonne au préfet, si celui-ci s’est abstenu de le faire, de faire usage des pouvoirs qu’il tient des dispositions du II de l’article L. 441-2-3 du CCH, en cas de refus de l’OLS de loger le demandeur, en vue de procéder à l’attribution d’un logement correspondant à ses besoins et à ses capacités, les dispositions de l’article L. 441-2-3-1 du même code faisant peser sur l’Etat, désigné comme garant du droit au logement opposable, une obligation de résultat.
  • Le demandeur peut aussi (comme il l’a fait) saisir le tribunal administratif d’une demande d’annulation pour excès de pouvoir de la décision par laquelle la commission d’attribution de l’organisme de logement social lui a refusé l’attribution d’un logement. En effet, cette demande, qui ne tend pas à faire exécuter par l’Etat la décision de la commission de médiation reconnaissant l’intéressé comme prioritaire et devant être relogé en urgence, est détachable de la procédure engagée par ailleurs pour obtenir l’exécution de cette décision.

 

 

Voir :

Conseil d’État, 5ème et 6ème chambres réunies, 14/02/2018, 407124, à publier aux tables du rec.