Le projet de loi « Sécurité globale » a été porté par des parlementaires, à la suite d’un important rapport, avec la protection très rapprochée du Ministère de l’Intérieur. Voir :
Avec diverses propositions, dont certaines font parler :
Cela dit, la proposition de loi vient d’entraîner une réaction aussi rapide que vive de la part de la Défenseure des droits. La DDD en effet veut mettre en « avant les difficultés importantes [que ce texte] soulève tant au regard des droits fondamentaux que des exigences posées par sa mission de contrôle externe de la déontologie des forces de sécurité.»
Sont particulièrement pointés :
- des risques d’atteintes au droit au respect de la vie privée, en matière de drones et de caméras piéton notamment
- un risque d’obstacle au contrôle des forces de sécurité, de non-respect du principe de légalité des délits et des peines et d’atteinte aux libertés d’information et de communication (surtout en raison des limites qui seraient apportées à la diffusion d’images impliquant des policiers ou des gendarmes… cela dit nous nous permettons d’ajouter qu’il importe aussi de protéger ces agents de l’Etat)
- un risque d’exclusion discriminatoire de certaines personnes de l’accès aux fonctions de sécurité privée (dont la déontologie et les sanctions applicables sortiraient très renforcées par ce texte)
Voici cet avis 20-05 du 3 novembre 2020 :