Vient de paraître au Journal officiel, le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État.
Ce décret a pour objet de fixer l’organisation, la composition, les attributions et le fonctionnement des comités sociaux d’administration (CSA) et des formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail institués au sein des administrations et des établissements publics administratifs de l’État.
Il est pris en application de l’article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique qui prévoit la fusion des comités techniques et des comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, à l’issue du prochain renouvellement général des instances de dialogue social dans la fonction publique, au sein d’une nouvelle instance dénommée comité social d’administration.
Les articles 15 et 15 bis de la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l’État, dans leur rédaction issue l’article 4 de la loi du 6 août 2019 précitée, prévoit en outre la création, au sein du CSA, d’une formation spécialisée en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail, qui est obligatoire à partir d’un seuil d’effectifs fixé à 200 agents par le présent décret. En-deçà de ce seuil, la création de cette formation spécialisée devra être justifiée par l’existence de risques professionnels particuliers.
Deux autres formations spécialisées en matière de santé, de sécurité et de conditions de travail pourront être mises en place, en dehors du CSA mais rattachées à ce dernier, lorsque l’existence de risques professionnels particuliers sur certains sites ou dans certains services le justifie. Le présent décret a vocation à se substituer aux dispositions du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l’État et à celles du décret n° 82-453 du 28 mai 1982 relatives aux comités d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail, qui ne demeurent applicables qu’à titre transitoire.
Les principales dispositions du décret concernent la cartographie des CSA, la composition des instances, la généralisation, sauf dérogations, du vote électronique lors des élections, les compétences du comité social d’administration et l’articulation de ses attributions avec celles de la formation spécialisée.
L’entrée en vigueur du décret est variable en fonction des dispositions :
- les dispositions des titres I et II relatives à l’organisation, à la composition et aux élections des CSA entrent en vigueur en vue du prochain renouvellement général des instances dans la fonction publique ainsi que les adaptations portant sur les formations spécialisées des services du ministère de la défense (article 100) et celles des titres III et IV relatives à leur attributions et à leur fonctionnement entrent en vigueur au 1er janvier 2023, une fois ces comités constitués ;
- l’entrée en vigueur s’effectue le lendemain de la publication du décret pour les dispositions prévoyant la faculté d’instaurer un comité technique unique pour des services départementaux (II de l’article 5), le maintien des instances en cas de réorganisation ou de fusion de services (II de l’article 18), la faculté de substituer l’avis des comités locaux par celui du comité technique ministériel, de réseau ou spécial (article 55), la possibilité d’organiser des réunions à distance (article 84), le remplacement temporaire d’un représentant du personnel bénéficiant d’un congé pour maternité ou pour adoption (article 85) et la faculté de substituer l’avis des comités techniques de réseau, spéciaux ou d’établissements publics par celui du Conseil supérieur de la fonction publique de l’Etat (c du 1° de l’article 106) ;
- les 1° et 2° de l’article 102 entrent en vigueur à compter de la mise en place, dans les agences régionales de santé, des comités d’agence et des conditions de travail.
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