L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été la création des comités sociaux dans les fonctions publiques, fusionnant les anciens comités techniques et les CHSCT.
Dans le monde territorial, les Comités sociaux territoriaux (CST) ont donné lieu au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021. En matière sanitaire et sociale, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 traite des comités sociaux d’établissement (CSE). Et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 est relatif aux comités sociaux d’administration dans les administrations et les établissements publics de l’État. On notera, dans la réforme, quelques types d’administrations un peu oubliées (GIP…).
Voici une vidéo de 6 mn 37 qui traite de ce sujet (en axant plus particulièrement la focale sur le CST), avec une présentation par Me Eric Landot, suivi d’une interview avec :
• Mme Mathilde Icard
Présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités ; Directrice générale du Centre de Gestion du Nord
https://www.drh-grandes-collectivites.fr/
https://youtu.be/i3s89vcPygg
Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :
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