Santé, sécurité et conditions de travail dans les TACAA : parution du décret relatif à la commission ad hoc

L’une des innovations de la loi de transformation de la fonction publique du 6 août 2019 a été la création des comités sociaux dans les fonctions publiques, fusionnant les anciens comités techniques et les CHSCT.

Dans le monde territorial, les Comités sociaux territoriaux (CST) ont donné lieu au décret n° 2021-571 du 10 mai 2021. En matière sanitaire et sociale, le décret n° 2021-1570 du 3 décembre 2021 traite des comités sociaux d’établissement (CSE). Et le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 est relatif aux comités sociaux d’administration (CSA) dans les administrations et les établissements publics de l’État. On notera, dans la réforme, quelques types d’administrations un peu oubliées (GIP…).

Dans certains cas, ces comités sociaux auront une formation spécialisée chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail.

L’équivalent d’une telle formation spécialisée (reprenant donc en partie le travail du CHSCT) existera, mais sous une autre forme, pour les personnels des TA et des CAA.

L’article L. 253-4 du code général de la fonction publique crée ainsi une commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel.

Le décret d’application de ce texte est paru. Il s’agit du décret n° 2022-891 du 14 juin 2022 relatif à la commission chargée d’examiner les questions de santé, de sécurité et de conditions de travail dans les tribunaux administratifs et les cours administratives d’appel (NOR : JUSC2213302D)

       https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000045918089

 

Ce texte :

  • attribue à cette commission les mêmes compétences que la formation spécialisée des comités sociaux d’administration.
  • définit la composition de cette commission ainsi que les modes de désignation des représentants du personnel y siégeant, ainsi que la durée de leur mandat.
  • précise les modalités de renouvellement des représentants des magistrats et des agents des tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel.

 


Plus largement sur les comités sociaux, voir cette vidéo de 6 mn 37 avec une présentation par Me Eric Landot, suivi d’une interview avec :

• Mme Mathilde Icard
Présidente de l’Association des DRH des grandes collectivités ; Directrice générale du Centre de Gestion du Nord
https://www.drh-grandes-collectivites.fr/

https://youtu.be/i3s89vcPygg

 

Il s’agit d’un extrait de notre chronique vidéo hebdomadaire, « les 5′ juridiques », faite en partenariat entre Weka et le cabinet Landot & associés :

 

Lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique, les collectivités locales et les établissements publics territoriaux devront instituer leur comité social territorial (CST) (voir sur ce point notre post du 19 août 2019 : Transformation de la fonction publique : dans la FPT, le comité social territorial se substituera au comité technique et au CHSCT lors du prochain renouvellement des instances dans la fonction publique.).