Un Conseiller d’Etat pouvait-il brandir sa carte professionnelle pour faire face à la perquisition de la Police dans les locaux de LFI ? Réponse NON. Bien sur que non.
Dans la négative, que risque-t-il du strict point de vue disciplinaire (pas pénal) ?
Réponse PEU. Fort peu (un avertissement !). Et pourtant l’intéressé à contesté ledit avertissement. Se faisant, bien sûr, ensuite renvoyer dans ses cordes par… le Conseil d’Etat.
Détaillons étape par étape cette affaire pitoyable sous nombre de ses aspects.
Bravo à M. Scordia d’Acteurs publics qui a décortiqué l’ensemble de cette affaire ici et nous a donné les fils de cet arrêt que nous avions peiné à comprendre (du point de vue des faits) lorsque nous en avions pris connaissance… le 31/12 après midi. Au point, en cette après-midi là, que nous avions jeté l’éponge… pour nous tourner vers de plus amusantes agapes.
Voir l’article d’Acteurs publics ici :
Revenons sur cette affaire, assez pitoyable en réalité à plusieurs points de vue, mais sous un angle juridique.
Etape 1 : le 16 octobre 2018, le local d’un parti politique (La France Insoumise – LFI) est perquisitionné par La Police. Comme l’ont été un jour ou l’autre presque tous les locaux de partis politiques (LREM incluse d’ailleurs)…
Quotidien filmait cette perquisition dans les locaux de la France Insoumise à Paris. Voici l’intégralité des images ainsi filmées, sans montage , le lien ci-dessous renvoyant automatiquement à 8:14 au moment où les choses deviennent assez chaudes :
A droite de M. Mélenchon, et donc à gauche sur cette photo, se trouve un membre du Conseil d’Etat :
Il s’agit de M. Pignerol, qui ci-dessous, pour l’organe quasi-officiel de La France Insoumise, à savoir Le Media, est revenu sur cette affaire pour faire part de sa version des faits :
https://youtu.be/7pY4YykopjI?t=8
M. Pignerol :
- a dit « Ne touchez pas à Monsieur Mélenchon !” “Vous ne me touchez pas, vous ! », ce qui reste fort loin de la rébellion
- aurait, surtout, présenté sa carte de Conseiller d’État en l’utilisant pour s’opposer à la perquisition et en développant une argumentation juridique qui semble avoir été que cette carte lui aurait donné une autorité officielle pour soit donner des instructions aux fonctionnaires de police, soit au minimum avoir droit de s’opposer à la perquisition.
Ce point n’a pas été enregistré mais il a été établi par le juge pénal, et partant, en droit, doit être considéré comme établi (même en disciplinaire). Voir l’étape 2 ci-dessous.
Etape 2 : ce conseiller d’Etat fait partie des personnes condamnées par un jugement du tribunal correctionnel de Bobigny, en date du 9 décembre 2019, pour délit de rébellion commise en réunion et acte d’intimidation envers un dépositaire de l’autorité publique à l’occasion de cette perquisition.
Certes, le droit disciplinaire peut retenir pour preuve des éléments qui ne sont pas considérés comme étant des preuves en pénal. MAIS la réciproque n’est pas vraie. Un élément considéré comme prouvé au pénal est considéré comme existant comme tel en procédure disciplinaire (même si le jeu des appels, suspensifs, en pénal, peut un brin, mais un brin seulement, complexifier ce point de droit et de toute manière le jugement est devenu définitif).
Etape 3 : par un courrier du 28 janvier 2020, le vice-président du Conseil d’Etat a saisi la commission supérieure du Conseil d’Etat de certains des faits retenus par le jugement, devenu définitif, du tribunal correctionnel.
Etape 4 : par un arrêté du 23 mars 2020, sur proposition de la commission supérieure, le vice-président du Conseil d’Etat a prononcé un avertissement à l’encontre du requérant pour avoir fait un usage inapproprié de sa carte professionnelle, en dehors de l’exercice de ses fonctions et sans relation avec les besoins du service.
C’est là le premier moment réellement comique de cette affaire. Amis fonctionnaires de l’administration active, n’allez jamais faire ne serait-ce qu’un quart de cela… vous auriez bien, bien plus qu’un avertissement à déplorer !
Etape 5 : ce conseiller d’Etat engage un recours contre cet… avertissement.
Second moment réellement comique de cette affaire… car il était déjà si inespéré de n’avoir qu’un averto… que se plaindre (et relancer par là même la polémique y afférente) est peu explicable.
Cela dit, ce qui est moins comique, c’est qu’un recours contre une décision du VP du CE relève du CE… C’est un point qui est un déni de justice…
Etape 6 : évidemment le Conseil d’Etat valide la décision du… grand patron du Conseil d’Etat. Pas tant parce que le juge se juge lui-même (même si encore une fois ce point est choquant et devrait être réformé)… mais tout simplement parce que la sanction était minime au regard du comportement sanctionné.
Ce qui a été brandi :
- en légalité externe était voué à l’échec ab initio (le manque d’impartialité soumis au nom d’une fonction dix ans auparavant n’avait aucune chance de tenir un instant !)
- en légalité interne ne pourrait pas donner lieu à un cas pratique en 3e année de droit tant c’est du basique du droit de la fonction publique (la preuve en pénal vaut en disciplinaire ; la proportion en l’espèce est disproportionnée en sens inverse ; la suspension provisoire avant disciplinaire NON n’est pas et n’a jamais été une première sanction donc non ce n’est pas du non bis in idem…).
Un tel recours s’avère donc inexplicable sauf :
- soit à être expliqué par la colère,
- soit à alimenter une stratégie de victimisation (bof… un simple averto… pas de quoi jouer les caliméro ensuite),
- soit à servir de première étape pour une tentative visant à faire remonter cela à la CEDH au nom, cette fois, de l’impartialité de la juridiction (cette dernière explication serait la seule un peu cohérente en droit)
Voici cette décision :
CE, 30 décembre 2020, n° 439932