Une procédure disciplinaire peut être engagée même contre un agent qui n’occupe aucune position statutaire.

Le 6 février 2016, au cours d’une manifestation interdite par arrêté préfectoral à laquelle il participait, le général de corps d’armée Piquemal prit la parole, devant la presse, pour critiquer de manière virulente l’action des pouvoirs publics et des forces de l’ordre en se prévalant de sa qualité d’officier général et de son passé militaire. […]

Natation et contrôles-anti-dopage : le CE fait boire le bouillon aux récalcitrants. Un arrêt intéressant pour le droit des sanctions administratives.

    Par une décision du 6 juillet 2017, l’Agence française de lutte contre le dopage (AFLD) a interdit à un entraîneur de natation de participer, pendant six mois, à l’organisation et au déroulement des compétitions et manifestations sportives autorisées ou organisées par la Fédération française de natation ainsi qu’aux entraînements y préparant, au motif […]

Le dossier individuel de l’agent doit être complet avant toute sanction disciplinaire ou mutation d’office.

Afin qu’un agent faisant l’objet d’une procédure disciplinaire ou d’une mutation d’office dans l’intérêt du service puisse utilement assurer sa défense, l’article 25 de la loi du 22 avril 1905 lui garantit le «  droit à la communication personnelle et confidentielle de toutes les notes, feuilles signalétiques et tous autres documents composant [son] dossier ». Il […]

L’agent illégalement révoqué n’a pas toujours droit à l’indemnisation de son préjudice.

Un agent illégalement révoqué à la suite d’une condamnation pénale pour corruption n’a pas droit à réparation du préjudice qui a pu résulter de cette mesure dès lors que la faute qu’il a commise justifiait son éviction, et ce alors même que cette dernière a été prononcée pour un motif d’illégalité interne. C’est ce que […]