Voici le texte de l’avis du Conseil d’Etat sur le « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement » :
CE, avis non contentieux, 21 avril 2021, n°402562 – NOR INTX2007228L
Avis du CE sur le « projet de loi relatif à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement »
