Avec une nouvelle décision du Conseil d’Etat rendue hier, relative aux manquements aux règles de mise en concurrence et de publicité pouvant résulter […]
Justice
En droit international, l’Union européenne est partie à la convention sur l’accès à l’information, la participation du public […]
Voici le texte de l’avis du Conseil d’Etat sur le « projet de loi relatif à la prévention d’actes […]
En janvier 2020, était adopté un projet de loi visant à intégrer le parquet européen dans notre univers […]
Ce n’est pas nouveau : le juge judiciaire connaît des mesures qui relève des décisions de Justice et […]
Le Conseil constitutionnel censure des dispositions prises dans la première période de l’état d’urgence sanitaire, permettant l’utilisation de […]
Fusion des Télérecours ; défusion des productions… attention la réforme entre en vigueur ce vendredi
Nouvelle diffusion de notre article du 12 octobre dernier qui annonçait cette réforme qui pour l’essentiel entre en vigueur ce […]
La réforme constitutionnelle lancée début 2018 (voir ici) est donc abandonnée et, post grand débat national, c’est vers une […]
La Cour des comptes s’est penchée sur un suent très sensible pour quelques communes qui s’accrochent à leur […]
Au JO de ce matin se trouvaient les deux lois qui ont tant fait polémique (singulièrement dans le […]
La Cour des comptes a remis, ce jour, un rapport sur la politique immobilière du ministère de la […]
Le Conseil constitutionnel vient de valider une grande partie de la loi « de modernisation de la justice du […]
Le projet de loi que s’apprête à examiner l’Assemblée Nationale afin de réformer en profondeur la Justice de […]
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