Il y a 15 jours, à la suite de toute une série de réformes dont une importante ordonnance, était publié le décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation.
Or, voici que vient d’être publiée une circulaire à propos de ce décret.
Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe.
A la base, il faut distinguer :
- les formations que la collectivité peut organiser hors régime spécifique du droit à la formation des élus locaux (avec d’ailleurs à ce titre divers débats juridiques)
- la formation obligatoire à organiser au cours de la première année de mandat pour les élus ayant délégation dans les communes et EPCI à fiscalité propre (pour laquelle pour l’instant les communes se rattachaient en général aux autres régimes de formation, faute de texte précis)
- le droit à la formation des élus locaux tel qu’il a été inventé par la loi du 3 février 1992 et souvent remis à l’ouvrage depuis. Avec :
- des formations qui passent par le budget municipal (montant prévisionnel qui ne peut être inférieur à 2% du montant plafond des indemnités de fonctions majorations comprises ; montant réel qui ne peut excéder 20 % de ce même montant)
- qui sont assurées par des organismes agréés par le Ministère de l’Intérieur après une procédure spécifique (passant par le CNEFL : Conseil national de la formation des élus locaux)
- qui sont réparties selon (d’assez acrobatiques en réalité) modalités à définir par l’organe délibérant ;
- avec un droit à congé supplémentaire de 18 jours pour la durée du mandat (à bien distinguer du régime des crédits d’heures et des autorisations d’absence, cela s’y ajoute) ;
- avec un régime de demande à l’employeur de l’absence avec un formalisme strict ;
- avec un régime particulier de remboursement des frais de déplacement ; compensation de la perte éventuelle de revenu (maximum à 1 918,35 € par élu et pour la durée du mandat)
- et le DIFE (droit individuel à la formation des élus (DIFE) : décret n° 2020-942 du 29 juillet 2020 (crédit annuel de vingt heures au début de chaque année de mandat, même non entière), qui est un processus long (2 à 3 mois en pratique pour monter un dossier assez souvent), qui ne passe pas vraiment par la collectivité (elle passe par l’organisme de formation — qui là aussi doit être agréé — puis par la Caisse des dépôts) et parfois un peu lourd, plafonné dans les taux horaires pratiqués.
Les formations éligibles à ce DIF recouvrent un champ plus large, puisqu’elles peuvent concerner l’exécution du mandat comme la réinsertion professionnelle ; l’élu est libre d’en disposer. Le DIF est financé par des cotisations prélevées sur les indemnités de fonction des élus, et les collectivités territoriales ne participent donc pas (ou, plutôt, ne participaient pas) à son abondement.
Voir www.dif-elus.fr
Voir :
- Formation des élus : le DIF (ou DIFE)… à mi-tarif
- Formation des élus locaux : vers un big bang ?
- Guide AMF du statut de l’élu local : voici la version, gratuite et à jour (au 8/12/20), de cet excellent document
Et, après d’âpres débats, notamment avec l’AMF, a été publiée l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux (NOR : TERB2033179R). Nous avions alors fait un article et une vidéo :
- et voir, pour la Nouvelle-Calédonie : https://blog.landot-avocats.net/2021/01/28/formation-des-elus-la-reforme-vague-atteint-les-rivages-de-la-nouvelle-caledonie/
Puis vint l’arrêté « du 16 février 2021 portant fixation du coût horaire maximal des frais pédagogiques exposés au titre du droit individuel à la formation des élus locaux » (NOR : TERB2033729A) :
Puis, dimanche 16 mai 2021, a été publié l’important décret n° 2021-596 du 14 mai 2021 relatif à la gouvernance de la formation des élus locaux, à l’agrément des organismes de formation des élus locaux et à la mise en œuvre et au calcul de leur droit individuel à la formation (NOR : TERB2108873D) :
- introduit les premières mesures d’application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par les deux ordonnances du 20 et du 27 janvier 2021.
- réforme les instances de la formation des élus locaux, avec une évolution de la composition et un renforcement des fonctions du conseil national de la formation des élus locaux (CNFEL),
- précise la mise en œuvre des missions nouvelles de ce CNFEL portant sur la situation financière du fonds du droit individuel à la formation des élus locaux, l’encadrement de la sous-traitance pour l’organisation de formations liées à l’exercice du mandat, et la procédure de suspension conservatoire et d’abrogation de l’agrément pour la formation des élus.
- établit les modalités de composition et de fonctionnement du conseil d’orientation adossé au conseil national.
- renforce les obligations liées à l’agrément.
- définit les modalités concrètes du droit individuel à la formation des élus locaux,
- précise les modalités selon lesquels les droits des élus seront calculés, plafonnés et selon quelles modalités ils pourront être utilisés.
Les dispositions de ce décret entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2022, à l’exception de plusieurs dispositions qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication . Il s’agit des dispositions de l’article 4 relatives à la prévention des conflits d’intérêts, de l’article 10 relatives aux règles de la sous-traitance et à la procédure de suspension ou d’abrogation des agréments, des articles 13 à 16 relatives à la monétisation et aux modalités de mise en œuvre du DIFE, et des dispositions correspondantes s’agissant de la Polynésie française (II et 4° du III de l’article 17), et de la Nouvelle-Calédonie (4° et 5° de l’article 18).
Voir à ce sujet :
Or, voici que vient d’être publiée une circulaire à propos de ce nouveau décret :
Voir aussi :
Voir aussi une autre vidéo, également de 7 mn 30, survolant les grandes bases du statut des élus locaux :
