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Statut de l’élu
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La formation des élus donne lieu à un régime qui n’a cessé, depuis 1992, de se complexifier. Le régime, notamment, du droit individuel à la formation (DIF ou DIFE) s’avère notamment singulièrement délicat à manier.
Bonne nouvelle : un décret nous fixe enfin des règles un peu plus claires (notamment est ouverte la possibilité pour les membres du conseil municipal d’acquérir et d’utiliser leur crédit annuel de vingt heures au titre du droit individuel à la formation au début de chaque année de mandat).
Mauvaise nouvelle : les montants retenus par heure ne permettront pas d’aller bien loin…
VOICI CE TEXTE :
La « dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux » (plus souvent appelée « dotation élu local ») avait été créée en 1992 pour aider les petites communes à financer les nouvelles dépenses liées à l’amélioration du statut des élus locaux (loi 92-108 du 3 février 1992, loi jumelle de la loi 92-125 [ATR ou LORAT] du 6 février 1992 qui, elle, portait nomment sur l’intercommunalité).
Seules les petites communes la perçoivent. Voir, pour 2017 :
Plus largement, sur ce régime, voir :
- https://www.collectivites-locales.gouv.fr/dotation-elu-local
- et voir aussi la Note d’information du 31 juillet 2019 relative à la dotation particulière relative aux conditions d’exercice des mandats locaux pour l’exercice 2019 :
La dotation unitaire s’élevait en 2019 à 3 030 euros, soit une hausse de 2% par rapport à 2018. C’est donc ce montant qui sera ainsi majoré l’an prochain. Pour 2020 cette somme a été nettement réévaluée :
Tout ceci s’est cristallisé au JO avec l’arrêté que voici :
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