Sortie de deux notes de la DGCL sur le droit à formation des élus locaux… avec quelques assertions tout à fait discutables en droit

Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe avec :

  • une diversité des régimes applicables, avec une fusion des deux principaux régimes autour du nouveau DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux)
  • un big bang opéré par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, avec ensuite des textes immédiats d’application en février et mai 2021, suivi par la circulaire du 7 juillet 2021 relative à la phase transitoire pour les organismes de formation , puis une réforme aux JO du 27 juillet 2021, complétée par une normalisation de la situation des CAUE en ce domaine à  compter de 2023.

 

Voir à ces sujets :

 

Or, voici qu’après toutes ces réformes, vient par tout le monde le temps de l’assimilation de telle ou telle subtilité de celles-ci, non sans difficultés sur le terrain d’ailleurs.

D’où l’intérêt de deux nouvelles fiches faites par la DGCL, dont certaines formulations ne manqueront pas de donner lieu à débats d’ailleurs selon nous.

Voici ces sources sur le site de la DGCL :

 

Si ces liens venaient à ne plus fonctionner, voici ces mêmes documents téléchargeables cette fois-ci sur notre site :

 

A noter ce passage de la note sur les formateurs qu’il est loisible de choisir :

« Afin de garantir la possibilité de bénéficier d’interventions à haut niveau d’exper- tise au profit des élus locaux, la loi a introduit la possibilité de recourir à un forma- teur intervenant en tant que personne physique. Cette notion de formateur indé- pendant implique toutefois le respect de trois conditions cumulatives :
– Le formateur extérieur, signataire du contrat, sera la personne qui intervien- dra personnellement dans le cadre de la formation.
– S’il a créé une entreprise ou toute autre forme de personne morale pour porter le contrat, quelle que soit la forme juridique (entreprise individuelle, société anonyme, etc.), il doit en être l’associé unique.
– Il doit également en être l’unique salarié, le cas échéant.
Ex. : le recours à un avocat intervenant en tant que personne physique dans le cadre d’une formation est possible. Toutefois, le contrat ne pourra pas être conclu avec un cabinet d’avocats qui comprendrait plusieurs associés, ou des salariés autres que l’avocat en question.
Ex. : Un formateur qui a créé une EURL (entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée) ou une SASU (société par actions simplifiée unipersonnelle) peut signer avec un organisme de formation agréé un contrat de sous-traitance en tant que mandataire social de sa société, pour une formation qu’il réalisera lui-même, dès lors qu’il est le seul membre de cette société.
Ex. Un formateur intervenant sous le régime de l’EIRL (Entrepreneur individuel à responsabilité limitée) peut également signer un contrat de sous-traitance avec un organisme agréé, pour une formation qu’il réalisera lui-même, dès lors qu’il est le seul membre de cette société.
Ex. Un organisme de formation peut recruter un formateur en CDD pour une ou plusieurs interventions.
Ex. : Un organisme agréé ne peut pas signer de contrat de sous-traitance avec une société de portage salarial portant le contrat de travail d’un formateur qu’il souhai- terait mobiliser. En effet, le contrat serait passé avec la société de portage et non avec le formateur.
Cette forme de sous-traitance n’est pas soumise au plafond applicable à la sous-traitance entre organismes agréés.»

 

La DGCL évoque le législateur mais c’est bien le pouvoir réglementaire qui a pondu ce texte :

« Art. R. 1221-21-1.-Un organisme de formation titulaire de l’agrément ne peut sous-traiter, en tout ou partie, à un organisme qui n’est pas titulaire de l’agrément, l’organisation ou la réalisation d’une formation liée à l’exercice du mandat d’élu local.
« Il peut cependant recourir à un formateur extérieur à l’organisme pour dispenser une formation. Le formateur est alors seul cosignataire du contrat qui le lie à l’organisme de formation pour cette intervention. […] »

 

Les ajouts de la note de la DGCL sur ce point sont, selon nous, en grande partie contestables et de tels actes de « droit souple » sont attaquables en droit. Voir :

 

L’autre fiche, celle sur le financement de la formation par la collectivité, nous a fait tiquer sur tel ou tel point, mais rien d’essentiel n’est à soulever, si ce n’est que la note de la DGCL contourne soigneusement :

  • l’obstacle des arbitrages à faire entre demandes des élus quand on s’approche des plafonds de montants utilisables,
  • la question de savoir si d’autres formations peuvent ou non être organisées hors ce régime pour des élus (les formulations de la note tendraient à répondre par la négative, ce qui à tout le moins pourrait être vivement débattu en droit).