Gestion numérique du DIFE et de la formation des élus : décret au JO

Nul ne doute de l’importance de mieux former les élus locaux. Et, souvent, de les former tout simplement. Mais le droit sur ce point reste complexe avec :

  • une diversité des régimes applicables, avec une fusion des deux principaux régimes autour du nouveau DIFE (droit individuel à la formation des élus locaux)
  • un big bang opéré par l’ordonnance n° 2021-45 du 20 janvier 2021, avec ensuite des textes immédiats d’application en février et mai 2021, suivi par la circulaire du 7 juillet 2021 relative à la phase transitoire pour les organismes de formation , puis une réforme aux JO du 27 juillet 2021, complétée par une normalisation de la situation des CAUE en ce domaine à  compter de 2023.

 

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Le régime du DIFE va donner lieu à une plate-forme numérique où les élus pourront choisir leurs formations. Le tout se met en place dans un cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer.

Dans ce cadre, notons encore un nouveau décret dont voici les références et la notice officielle :

  • Décret n° 2021-1708 du 17 décembre 2021 relatif à la gestion et au service dématérialisé du fonds du droit individuel à la formation des élus, aux droits et obligations des organismes de formation des élus locaux et portant diverses dispositions relatives aux droits des élus locaux et au compte personnel de formation (NOR : TERB2129318D) :
  • notice :
    • Entrée en vigueur : les dispositions du décret entrent en vigueur au 1er janvier 2022, à l’exception des III et IV de l’article 5, de l’article 22, de l’article 23, du 1° du III de l’article 24, du I de l’article 25 et de l’article 26, qui entrent en vigueur au lendemain de sa publication
      Notice : le décret constitue une nouvelle mesure d’application de la réforme de la formation des élus locaux prévue par deux ordonnances du 20 et 27 janvier 2021. Il précise le cadre conventionnel et réglementaire auquel la caisse des dépôts et consignations, gestionnaire du dispositif, devra se conformer, s’agissant notamment de la convention pluriannuelle conclue avec l’Etat, du recouvrement des cotisations des élus et du paiement des prestations de formation, ou du contenu des conditions générales d’utilisation du service dématérialisé afférent. Il modifie les dispositions du code du travail relatives à ce service dématérialisé afin d’y intégrer le droit individuel à la formation. Il étend l’application du droit commun de la formation professionnelle aux organismes agréés pour la formation des élus locaux, en matière d’obligations déclaratives, de règles de fonctionnement et de qualité. Il prolonge par ailleurs le délai dont disposent les élus locaux pour déposer une demande de versement de l’allocation différentielle de fin de mandat afin qu’il corresponde à la durée de versement possible de cette allocation, et modifie une disposition réglementaire relative au crédit d’heures des élus municipaux, afin de la conformer aux changements législatifs introduits par l’article 87 de la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la proximité de l’action publique.