Le 13 juillet 2021, ministre de la transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la fédération hospitalière de France (FHF) et les organisations syndicales signaient un accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique (voir https://blog.landot-avocats.net/2021/07/15/teletravail-signature-dun-accord-cadre-applicable-dans-la-fonction-publique/).
Afin d’apporter des éclairages sur cet accord-cadre, la FHF vient publier une note sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.
Cette note :
1/ précise quel est le périmètre du télétravail, notamment la distinction entre télétravail et travail nomade,
2/ précise le régime du télétravail qui repose notamment sur les principes du volontariat et de la réversibilité ;
3/ rappelle la nécessité pour les établissements de santé (mais cela vaut aussi pour les autres collectivités publiques) d’engager une négociation collective au plus tard le 31 décembre 2021 ;
4/ rappelle que l’employeur public doit verser une indemnité forfaitaire aux agents qui télétravaillent ;
5/ indique que les agents en télétravail conservent leurs droits en matière syndicale ;
6/ rappelle que l’employeur public doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles ;
7/ souligne que le télétravail peut se dérouler dans des tiers-lieux, c’est-à-dire des espaces aménagés qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé. Ces espaces sont mis à disposition par l’employeur qui doit s’assurer qu’ils sont conformes en matière de santé et de sécurité au travail.
Cette note peut être consultée à partir du lien suivant :