Une note de la FHF fait le point sur la mise en oeuvre du télétravail dans la fonction publique.

Le 13 juillet 2021, ministre de la transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la fédération hospitalière de France (FHF) et les organisations syndicales signaient un accord-cadre sur le télétravail dans la fonction publique (voir https://blog.landot-avocats.net/2021/07/15/teletravail-signature-dun-accord-cadre-applicable-dans-la-fonction-publique/).

Afin d’apporter des éclairages sur cet accord-cadre, la FHF vient publier une note sur la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique.

Cette note :

1/ précise quel est le périmètre du télétravail, notamment la distinction entre télétravail et travail nomade,

2/ précise le régime du télétravail qui repose notamment sur les principes du volontariat et de la réversibilité ;

3/ rappelle la nécessité pour les établissements de santé (mais cela vaut aussi pour les autres collectivités publiques) d’engager une négociation collective au plus tard le 31 décembre 2021 ;

4/ rappelle que l’employeur public doit verser une indemnité forfaitaire aux agents qui télétravaillent ;

5/ indique que les agents en télétravail conservent leurs droits en matière syndicale ;

6/ rappelle que l’employeur public doit prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la protection des données personnelles de l’agent en télétravail et de celles traitées par celui-ci à des fins professionnelles ;

7/ souligne que le télétravail peut se dérouler dans des tiers-lieux, c’est-à-dire des espaces aménagés qui se distinguent du domicile de l’agent et des lieux à usage privé. Ces espaces sont mis à disposition par l’employeur qui doit s’assurer qu’ils sont conformes en matière de santé et de sécurité au travail.

Cette note peut être consultée à partir du lien suivant :

Note+télétravail