Télétravail : signature d’un accord-cadre applicable dans la fonction publique

La ministre de la transformation et de la fonction publique, les instances représentatives des collectivités locales, la fédération hospitalière de France et les organisations syndicales à l’unanimité ont, le 13 juillet, signé un accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique.

Pour l’essentiel, cet accord prévoit :

  • le télétravail demeure facultatif : il faut une demande de l’agent et une autorisation de l’administration ;
  • le nombre maximal de jours de télétravail demeure de trois jours par semaine pour un agent à temps plein ;
  • la réversibilité : l’employeur comme l’agent peuvent mettre fin au télétravail. Si l’agent n’a pas à justifier sa décision, l’employeur doit la justifier par écrit. Un délai de prévenance doit être respecté.
  • le principe d’un droit à la déconnexion est affirmé ;
  • les télétravailleurs bénéficieront d’une indemnité forfaitaire de 2,50 € par jour de télétravail plafonnée à 220 € par an. Toutefois, dans la fonction publique territoriale, il appartiendra à l’organe délibérant de mettre en œuvre cette indemnité.

L’accord peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.fonction-publique.gouv.fr/files/files/Espace_Presse/Montchalin/20210713_Accord_relatif_mise_œuvre_teletravail_fonction_publique.pdf