Au JO : parution du décret instituant le « forfait télétravail » dans la fonction publique

On s’en souvient le point 9 de l’accord-cadre relatif au télétravail dans la fonction publique signé le 13 juillet 2021, prévoit la mise en plus d’une indemnisation forfaitaire de télétravail pour couvrir les frais liés à celui-ci pour les agents, à raison d’une indemnité de 2,5 € par jour de télétravail dans la limite d’un montant de 220 € annuel payable trimestriellement (voir notre brève : https://blog.landot-avocats.net/2021/07/15/teletravail-signature-dun-accord-cadre-applicable-dans-la-fonction-publique/).

Le décret n° 2021-1123 du 26 août 2021 portant création d’une allocation forfaitaire de télétravail — dénommée forfait télétravail — au bénéfice des agents publics et des magistrats vient concrétiser cet accord-cadre. Il concerne les agents publics de l’État et hospitaliers ainsi que les magistrats de l’ordre judiciaire. Toutefois, en raison du principe de libre administration des collectivités locales, le décret subordonne la mise en place du forfait télétravail pour les agents publics territoriaux à l’adoption d’une délibération de l’organe délibérant de la collectivité locale, de son groupement ou de son établissement public Les apprentis sont également concernés (art. 1er).

Il est précisé que le forfait télétravail n’est dû qu’aux agents qui télétravaillent dans les conditions fixées par le décret du 11 février 2016 (art. 2) ainsi que ceux qui télétravaillent dans un tiers lieu lorsque ce dernier n’offre pas de service de restauration collective financé par l’employeur (art. 3).

Le forfait télétravail est versé selon une périodicité trimestrielle (art. 5) et son montant fixé par arrêté. Or, l’arrêté du 26 août 2021 fixe le montant du forfait télétravail à 2,5 euros par journée de télétravail effectuée dans la limite de 220 euros par an. Il versé sur la base du nombre de jours de télétravail demandé par l’agent et autorisé par l’autorité compétente. Le cas échéant, il fait l’objet d’une régularisation au regard des jours de télétravail réellement effectués au cours de l’année civile. Cette régularisation intervient à la fin du premier trimestre de l’année suivante.

La disposition entre en vigueur le 1er septembre 2021 (art. 6).

Ce décret peut être consulté à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985022

Et l’arrêté à partir de celui-ci :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043985049