Décrochage de portraits du Président de la République : la Cour de cassation cloue les délinquants au pilori… et remet la mairie au centre du village.
Notamment, Les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d’un état de nécessité fondé sur l’urgence climatique.
Le portrait du Président de la République est une tradition publique dénuée de base juridique en béton, puisque ce n’est qu’une « tradition républicaine » :
Mais béton ou pas, le portrait se trouve en mairie et le voler… et bien c’est commettre un vol.
Donc sous prétexte de l’utilité de faire du battage médiatique sur tel ou tel sujet (quelque urgent et réel que soit le sujet comme le sont ceux du réchauffement climatique et de quelques autres urgences environnementales…), rien ne justifie un vol ou des déprédations sans but immédiat avec l’objectif environnemental poursuivi. Point.
Et c’est ce que vient de rappeler la Cour de cassation, remettant la mairie au milieu du village.
Bref, pour faire le buzz, nul besoin de commettre une infraction.
D’autant que cela revient à s’en prendre aussi à la France, dont les efforts sont certes insuffisants (voir ici) mais qui n’en demeure pas moins parmi les moins mal classées du monde tout de même sur de nombreux objectifs du développement durable (voir ici), grâce surtout à son énergie décarbonée, même si sur d’autres critères nous sommes nettement moins bons.
Certes s’étaient-ils trouvés quelques juges, comme un à Lyon, pour détourner la notion d’état de nécessité, en quelque sorte, au point d’absoudre de tels comportements. Voir :
Le Tribunal correctionnel de Paris de son côté avait été plus strict en y voyant un vol en réunion :
Et prétoire après prétoire, médias après médias, les jugements en ces domaines avaient parfois, rarement fort heureusement, relevé du concours Lépine de la plus grande innovation juridique.
La Cour de cassation vient de siffler la fin de la récré. Et de revenir à une orthodoxie juridique classique mais évidente, statuant sur la condamnation en appel de plusieurs groupes de militants de la cause environnementale et littéralement iconoclastes.
La Cour de cassation juge en effet que :
- Les « décrocheurs » du portrait du Président de la République ne peuvent justifier leur action en se prévalant d’un état de nécessité fondé sur l’urgence climatique.
La Cour a donc rejeté l’application de l’état de nécessité. L’état de nécessité, c’est ce qui aurait du être appliqué à Jean Valjean pour qu’il puisse voler du pain au lieu de mourir de faim. La loi écarte en effet la responsabilité pénale d’une personne « qui, face à un danger actuel ou imminent qui menace elle-même, autrui ou un bien, accomplit un acte nécessaire à la sauvegarde de la personne ou du bien, sauf s’il y a disproportion entre les moyens employés et la gravité de la menace », alors même que cet acte constitue une infraction à la loi pénale.Les juges d’appel ont considéré que le vol des portraits du Président de la République n’est pas de nature à prévenir le danger environnemental dénoncé par les militants : il ne s’agit ni d’un moyen adéquat, ni du dernier recours pour éviter un impact négatif du réchauffement climatique sur la planète, notent les juges.
La Cour de cassation confirme cette analyse, à rebours des innovations stupéfiantes du juge de première instance. - Si les prévenus invoquent une atteinte excessive à leur liberté d’expression, les juges ne peuvent refuser d’examiner de façon concrète cette question.
A noter en effet : dans certaines de ces affaires, la Cour de cassation censure cela dit la Cour d’appel qui avait a affirmé que la liberté d’expression ne peut jamais justifier la commission d’une infraction. La Cour de cassation invalide donc cette affirmation générale et elle rappelle que, dans certaines circonstances particulières, le fait d’incriminer et de punir le comportement d’un individu peut porter une atteinte excessive à la liberté d’expression garantie par la Convention européenne des droits de l’homme ( voir sur ce point par exemple ici et là… mais non sans limites, voir par exemple par ici).
Dès lors, la condamnation d’un groupe de militants est cassée ; ils devront être rejugés. La condamnation de deux autres groupes de militants, qui ne s’étaient pas prévalus d’une telle liberté, est confirmée.
Voir ces décisions :
- Arrêt n° 956 du 22 septembre 2021 (20-80.489) – Cour de cassation – Chambre criminelle :
- le même jour ont été rendues des décisions de même sens (pourvoi n°20-85.434 et pourvoi n°20-80.895)
