Le droit, pour l’opposition, de critiquer une majorité, est protégé par la CEDH (arrêt de ce jour)

En 2012, un important responsable de l’opposition turque s’exprime contre le Premier Ministre d’alors, M. Erdogan… qui n’a pas apprécié la liberté de propos à son encontre, lui qui pratique pourtant celle-ci de manière débridée à son propre profit ces temps-ci… 

Il arriva ensuite ce qui devait arriver vu les reculs de la démocratie en Turquie (pays qui a un nombre record de journalistes emprisonnés, entre autres hauts faits)… le leader de l’opposition fut condamné à une forte amende.

Est-il contraire à la CEDH (Convention européenne des droits de l’homme) que ce tribunal ait condamné ce leader de l’opposition ?

OUI a tranché ce jour la Cour européenne des droits de l’homme (CEDH ; institution siégeant à Strasbourg et dépendant du Conseil de l’Europe), au terme d’une décision rendue ce jour (II) qui est en tous points conforme à la jurisprudence traditionnelle de la CEDH (I) mais qui apporte des éléments complémentaires notamment sur la liberté d’expression dans les enceintes politiques.

 

I. Rappel des jurisprudences antérieures de la CEDH qui annonçaient sans surprise cette décision de ce jour

 

Les responsables de l’opposition n’ont pas une totale liberté de propos. Mais la CEDH les protège depuis longtemps et protège, y compris à l’encontre du droit français, ceux qui peuvent attaquer les pouvoirs en place même au prix de risques de dérapages, au nom d’une sorte de protection des lanceurs l’alterte, la CEDH posant que la démocratie serait étouffée si les affaires concernant la majorité l’étaient.

Avant tout la transparence donc. En 2018, déjà, entre droit à l’oubli et droit à s’informer sur Internet : la CEDH penchait vers le droit à s’informer. Voir

Les élus locaux ou nationaux, notamment minoritaires, ont de plus en plus de droit d’expression, notamment dans l’arène politique (expression partisane, expression dans les chambres). En effet, la CEDH (et, même, le TUE) censurent souvent le droit pénal français en matière de diffamation au nom du droit à l’expression et, à mi-mots, du besoin d’avoir des lanceurs d’alerte.

Pour voir quelques exemples, cf. :

 

Mais même l’invective ou la provocation ont un regain de droit de cité. Voir par exemple :

 

… au point que pour certains régimes juridiques, comme celui de la liberté de ton des élus d’opposition, les élus de la majorité marchent sur des oeufs (avec interdiction de les casser). Voir par exemple :

 

Certes le droit relatif aux infos (« fake news ») a-t-il été renforcé, mais dans des cas limités (lois du 22 décembre 2018 ; art. L. 163-2 C. électoral ; TGI Paris 17/5/19 n° 19/53935). Voir :

 

Cela dit, il y a des limites : la CEDH a, par exemple, récemment, confirmé que tenir, publiquement pour un élu local, des propos négationnistes relève bien de l’abus du droit de la liberté d’expression. Bref, pas de mensonge négationniste sous couvert de la nécessaire liberté d’expression reconnue aux élus locaux.

Cet arrêt est confirmatif de toute une jurisprudence antérieure CEDH, 10 novembre 2015, n° 25239/13 ; CEDH, 31 janvier 2019, n° 64496/17.

Pour un cas plus complexe cependant, voir CEDH, 15 octobre 2015, n° 27510/08 et lire le commentaire « Il y aurait donc génocide et génocide… » par Farah SAFI, in Droit pénal n° 11, Novembre 2015, comm. 139).

Voir aussi en droit français : Cass. crim., 6 octobre 2015, n° 15-84.335 ; Cass. civ. 1,  16 octobre 2013, n° 12-35.434 ; TGI Paris, 17e ch. corr., 6 juin 2017, n° 14356000489 ; TGI Paris, 17e ch. corr., 14 mars 2017, aff. Alain S., n° 16113000426 ;  ; TGI Paris, 17e ch. corr., 25 janvier 2017, n° 16039000585 ; TGI Paris, 17e ch. corr., 23 novembre 2016, n° 14304000511…

VOIR CETTE DÉCISION : CEDH, Grande Chambre, 3 octobre 2019, n° 55225/14 : 55225 14

Voir : Liberté d’expression des élus locaux : de plus en plus de marges de manoeuvre… mais sans aller jusqu’à avoir le droit au négationnisme 

 

II. La décision de ce jour

 

Laffaire concerne deux actions en dommages et intérêts engagées par le Premier ministre turc de lépoque (actuel Président, M. Recep Tayyip Erdoğan) contre le requérant, président du principal parti dopposition, pour les propos exprimés par ce dernier dans deux discours dans lenceinte parlementaire.

 

Le requérant, en sa qualité de chef du CHP, tint un discours au cours duquel, après avoir donné des informations sur des actions de protestation menées contre des projets de centrales hydroélectriques, il critiqua les décisions de justice visant les protestataires rendues par les tribunaux. Il poursuivit son discours comme suit :

« () Vous allez embarquer la mère Nafiye, âgée de 86 ans, qui soppose à la construction de la centrale hydroélectrique de Tortum et défend ainsi sa terre, son pain et son pays ; vous allez la retenir jusquau matin, la violenter, la traîner au sol, puis vous allez appeler cela de la démocratie avancée. ().

Nous assistons à des événements très étranges. Vous le savez, il est très dangereux de parler des tribunaux, parce que les tribunaux de M. [Recep Tayyip Erdoğan] [le Premier ministre] sont importants (). Quest-ce quun tribunal a fait ? Il a intimé à L.Y. [une protestataire de 17 ans qui se serait opposée à la construction dune centrale hydroélectrique] de ne pas sentretenir avec ses voisins et ses parents. Oui, en Turquie, au XXIe siècle, le tribunal prend une telle décision honteuse pour la démocratie ().

Nous sommes face à un régime dictatorial postmoderne. Un régime dictatorial postmoderne dispose de tels tribunaux, est dirigé par un dictateur, un dictateur postmoderne. Celui-ci a ses tribunaux spéciaux (). À présent, le nombre de personnes jugées pour avoir protesté contre les [projets de] centrales hydroélectriques en vue de défendre leau est de 1 026. Dans quelle démocratie 1 026 personnes ontelles comparu devant les tribunaux juste pour avoir demandé de leau ? () Ces tribunaux, ils ne sont pas là pour rendre la justice. Ces tribunaux assument la fonction de répression au nom du pouvoir. (). Certes, jai un respect infini pour tous les magistrats qui font preuve de conscience, qui, quelles que soient leurs opinions, agissent en leur âme et conscience, croient en la suprématie du droit, font des efforts dans ce sens. Ils sont les garants de ce pays, de la démocratie. Mais, jai quelques mots à leur dire. Nayez crainte (). […] »

Chers amis, laffaire de corruption du siècle sest transformée en un scandale judiciaire. Dici, je madresse aux voleurs, aux corrompus : Ô vous les voleurs, ô vous les corrompus, si vous ne voulez pas quil vous arrive quelque chose, prenez contact avec M. le Premier ministre avant de voler ou de faire de la corruption, [ainsi] personne ne pourra vous toucher ! […] »

Une action en responsabilité civile fut engagée devant le tribunal de grande instance dAnkara contre le requérant par Recep Tayyip Erdoğan, le Premier ministre de lépoque. L’élu fut lourdement condamné au terme d’une longue et complexe procédure (1e instance ; Cour de cassation ; cour constitutionnelle). 

Puis le même sketch se rejoua au Parlement et dans les prétoires, pour un autre discours du même tonneau conduisant à des décisions de Justice de même teneur.

Le requérant se plaignit dune atteinte à son droit à la liberté dexpression, et ce en violation, à ses yeux, de larticle 10 de la Convention, à raison de sa condamnation au civil, à deux reprises, au paiement de dommages et intérêts pour avoir formulé dans ses discours en date des 31 janvier et 7 février 2012 des critiques sur des faits selon lui établis.

Larticle 10 de la Convention est ainsi libellé en ses parties pertinentes en lespèce :

« 1. Toute personne a droit à la liberté dexpression. Ce droit comprend la liberté dopinion et la liberté de recevoir ou de communiquer des informations ou des idées sans quil puisse y avoir ingérence dautorités publiques et sans considération de frontière. ()

2. Lexercice de ces libertés comportant des devoirs et des responsabilités peut être soumis à certaines formalités, conditions, restrictions ou sanctions prévues par la loi, qui constituent des mesures nécessaires, dans une société démocratique, à la sécurité nationale, à lintégrité territoriale ou à la sûreté publique, à la défense de lordre et à la prévention du crime, à la protection de la santé ou de la morale, à la protection de la réputation ou des droits dautrui, pour empêcher la divulgation dinformations confidentielles ou pour garantir lautorité et limpartialité du pouvoir judiciaire. »

 

La Cour estime que la sentence prononcée par le tribunal de grande instance dAnkara dans ses décisions rendues le 23 octobre 2012, par laquelle celui-ci a reconnu la responsabilité du requérant à raison dune atteinte portée à la réputation du demandeur à linstance (en loccurrence le Premier ministre de lépoque) et a condamné lintéressé à payer une certaine somme pour le préjudice moral causé par ladite atteinte, en application des articles 24 et 25 du code civil, sanalysait en une ingérence dans lexercice par le requérant de son droit à la liberté dexpression protégé par le paragraphe premier de larticle 10 de la Convention.

Cette ingérence était bien prévue par la loi, et son but était légitime (protéger la « réputation ou [l]es droits dautrui »). 

Mais la CEDH estime que cette ingérence n’est pas « nécessaire dans une société démocratique ».

La Cour rappelle les principes découlant de sa jurisprudence en matière de protection de la vie privée et de liberté dexpression, lesquels sont résumés notamment dans larrêt Couderc et Hachette Filipacchi Associés c. France ([GC], no 40454/07, §§ 83-93, CEDH 2015 (extraits)). Par ailleurs, les principes généraux permettant dapprécier la nécessité dune ingérence dans lexercice du droit à la liberté dexpression ont été résumés récemment dans les arrêts Morice c. France ([GC], no 29369/10, § 124, 23 avril 2015) et Pentikäinen c. Finlande ([GC], no 11882/10, § 87, 20 octobre 2015), et réitérés dans larrêt Medžlis Islamske Zajednice Brčko et autres, précité, §§ 75-79). Ils ont également été exposés dans les arrêts Delfi AS c. Estonie ([GC], no 64569/09, § 131-139, CEDH 2015) et Bédat c. Suisse ([GC], no 56925/08, § 48, CEDH 2016).

… L’arrêt Morice étant la base du droit tel que rappelé ci-avant en « I ».

 

Selon la jurisprudence constante de la Cour, la condition de « nécessité dans une société démocratique » commande de déterminer si lingérence litigieuse correspondait à un besoin social impérieux, si elle était proportionnée au but légitime poursuivi, et si les motifs fournis par les autorités nationales pour la justifier sont pertinents et suffisants (Sunday Times c. Royaume-Uni (no 1), 26 avril 1979, § 62, série A no 30). 

 

La cour ajoute que :

« précieuse pour chacun, la liberté dexpression lest tout particulièrement pour un élu du peuple (Karácsony et autres c. Hongrie [GC], nos 42461/13 et 44357/13, § 137, 17 mai 2016, et Lacroix c. France, no 41519/12, § 43, 7 septembre 2017). »

 

Dès lors, la CEDH dit, à lunanimité, quil y a eu violation de larticle 10 de la Convention avec condamnation (à 6 voix contre 1) à opérer un remboursement des sommes que le requérant avait du verser.

 

CEDH, 27 octobre 2020, AFFAIRE KILIÇDAROĞLU c. TURQUIE , Requête no 16558/18

AFFAIRE KILI?DAROGLU c. TURQUIE