ICPE : nouveaux ajustements pour tirer les leçons de l’incendie Lubrizol, en 2019, à Rouen

En 2019, la France fut, quelques mois durant, sous le choc de l’incendie de l’usine Lubrizol à Rouen :

• https://www.francetvinfo.fr/faits-divers/incendie/incendie-d-un-site-seveso-a-rouen/
• https://fr.wikipedia.org/wiki/Incendie_de_l%27usine_Lubrizol_à_Rouen
• https://www.gouvernement.fr/transparence-rouen
• https://www.lemonde.fr/planete/article/2021/09/16/incendie-a-rouen-en-2019-lubrizol-a-nouveau-mis-en-examen-pour-des-atteintes-environnementales_6094933_3244.html
• https://www.usinenouvelle.com/article/quatorze-mois-apres-l-incendie-de-lubrizol-a-rouen-pas-completement-elucide.N1041509

 

Il en a résulté des ajustements en termes de pollution atmosphérique, une réaction de la Cour des comptes, une commission d’enquête au Parlement… Voir :

• ICPE ; pollution atmosphérique… l’Etat ajuste les règles, a minima, après Lubrizol… tandis que la Cour des comptes en appelle à de plus vastes réformes 
• Lubrizol au Parlement : commission d’enquête au Sénat et mission d’information à l’Assemblée 

 

Plus largement, sur la pollution de l’air, voir :

• notre dernier article qui revient en détail sur le régime applicable en France, les contentieux en cours  :
  • Pollution de l’air : l’Etat est condamné à verser son astreinte (10 M €)…. en grande partie à lui-même. Revenons en détails sur l’état du droit en ce domaine et sur les apports importants de cette décision 
• ainsi que :
  • Pollution de l’air : l’OMS renforce ses lignes directrices 

 

Mais il fallait aussi ajuster le droit des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).

 

Ce fut fait une première fois en 2020 :

• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation
  NOR : TREP2021862A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2021862A/jo/texte
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 3 octobre 2010 relatif au stockage en réservoirs aériens manufacturés exploités au sein d’une installation classée soumise à autorisation au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut au titre de l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 de la législation des installations classées pour la protection de l’environnement.
  NOR : TREP2021861A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2021861A/jo/texte
• Arrêté du 24 septembre 2020 relatif au stockage en récipients mobiles de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation
  NOR : TREP2021860A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2021860A/jo/texte
• Arrêté du 24 septembre 2020 modifiant l’arrêté ministériel du 11 avril 2017 relatif aux prescriptions générales applicables aux entrepôts couverts soumis à la rubrique 1510, y compris lorsqu’ils relèvent également de l’une ou plusieurs des rubriques 1530, 1532, 2662 ou 2663 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement, ainsi que les arrêtés de prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à enregistrement sous les rubriques nos 1511, 1530, 1532, 2662 et 2663
  NOR : TREP2009123A
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/arrete/2020/9/24/TREP2009123A/jo/texte
• Décret n° 2020-1169 du 24 septembre 2020 modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement et la nomenclature annexée à l’article R. 122-2 du code de l’environnement
  NOR : TREP2009122D
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/TREP2009122D/jo/texte
• Décret n° 2020-1168 du 24 septembre 2020 relatif aux règles applicables aux installations dans lesquelles des substances dangereuses sont présentes dans des quantités telles qu’elles peuvent être à l’origine d’accidents majeurs
  NOR : TREP2009120D
  https://www.legifrance.gouv.fr/eli/decret/2020/9/24/TREP2009120D/jo/texte

 

Une seconde volée de réforme post-lubrizol est à noter, en droit des ICPE, au JO de ce 2 octobre 2021. Voici pour chacun de ces trois arrêtés un lien vers le texte, d’une part, et la notice officielle dudit texte, d’autre part :

• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant les arrêtés ministériels du 24 septembre 2020 et du 3 octobre 2010 relatifs au stockage de liquides inflammables, exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation, l’arrêté du 26 mai 2014 relatif à la prévention des accidents majeurs dans les installations classées mentionnées à la section 9, chapitre V, titre Ier du livre V du code de l’environnement et l’arrêté du 4 octobre 2010 relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation (NOR : TREP2128171A) :
  • www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044153949
    
  • Notice : le présent arrêté modifie certaines dispositions des arrêtés du 24 septembre 2020, du 3 octobre 2010 modifié relatif au stockage de liquides inflammables au sein d’une installation classée à autorisation et du 4 octobre 2010 modifié relatif à la prévention des risques accidentels au sein des installations classées pour la protection de l’environnement soumises à autorisation de manière à clarifier certaines dispositions introduites par les arrêtés du 24 septembre 2020 et corriger des inexactitudes pouvant conduire à des difficultés d’application.
    Le présent arrêté complète également les dispositions applicables aux installations classées pour la protection de l’environnement susceptibles de créer des accidents majeurs impliquant des substances dangereuses, en application de la directive 2012/18/UE du 4 juillet 2012 dite « Seveso 3 ». Il modifie l’arrêté du 26 mai 2014 modifié visant à préciser les modalités d’application des dispositions décrites au titre Ier du livre V du code de l’environnement.
    
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 22 décembre 2008 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 1436, 4330, 4331, 4722, 4734, 4742, 4743, 4744, 4746, 4747 ou 4748, ou pour le pétrole brut sous l’une ou plusieurs des rubriques nos 4510 ou 4511 (NOR : TREP2128173A) :
  • www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044154018
    
  • Notice : le présent arrêté a pour objectif de tirer le retour d’expérience de l’incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Il décline pour les installations à déclaration les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation. 
• Arrêté du 22 septembre 2021 modifiant l’arrêté ministériel du 1er juin 2015 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l’enregistrement au titre de l’une au moins des rubriques 4331 ou 4734 de la nomenclature des installations classées pour la protection de l’environnement (NOR : TREP2128174A) :
  • www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044154067
  • Notice : le présent arrêté a pour objectif de tirer le retour d’expérience de l’incendie du 26 septembre 2019 à Rouen en renforçant les prescriptions relatives au stockage de liquides en récipients mobiles, tant en extérieur que dans les stockages couverts. Il décline pour les installations à enregistrement les dispositions de l’arrêté du 24 septembre 2020 relatifs aux stockages de liquides inflammables exploités au sein d’une installation classée pour la protection de l’environnement soumise à autorisation.