Une éolienne en ICPE ne relève pas du juge judiciaire même pour d’éventuels troubles anormaux du voisinage

Le juge judiciaire, même sur la base des troubles anormaux de voisinage, n’est pas compétent, vient de trancher, logiquement, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25526, à publier au Bull.), pour celles des éoliennes qui relèvent du droit des ICPE (à l’exclusion du petit éolien donc), et ce par l’arrêt que […]

Retour sur les textes récents ayant des incidences en matière de GEMAPI.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », que nous avons déjà abondamment abordée est une compétence obligatoire que devront exercer les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 au plus tard. Bon nombre de communautés (ou de syndicats de rivières) se sont déjà […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]

ICPE : pour apprécier la légalité d’un refus, le PLU à prendre en compte doit être celui en vigueur au jour… du jugement

En contentieux administratif de la légalité des actes, d’ordinaire, la légalité d’un acte s’apprécie en fonction du droit applicable au jour de l’adoption de cet acte. A quelques nuances près. Dont le droit des ICPE. Mais là c’est une grosse nuance qui a été imposée par la CAA de Marseille. En effet, selon le juge, en […]

Quand une huile ou un déchet graisseux peut-il ne plus être un déchet ?

Un arrêté a été pris sur les conditions de sortie des déchets graisseux et des huiles du statut de déchet. Cet arrêté intéresse donc du premier chef les exploitants d’ICPE. Plus précisément, pour reprendre la notice officielle de ce texte, il s’agit de fixer : « les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant […]

Fin des ICPE : le Préfet peut mettre en demeure un liquidateur de lui adresser la notification de cessation d’activité et les propositions d’usage futur même après le délai d’un an prévu pour présenter une créance en droit des liquidations judiciaires

A la suite de la notification prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, le préfet peut solliciter de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ou de son ayant-droit, des compléments d’information et faire procéder à une inspection du site. Mais quoi qu’il arrive, l’exploitant ou son ayant-droit doit : « […]

Continuité des cours d’eau : la jurisprudence n’est pas un fleuve tranquille

Par une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l’écologie a défini les conditions de traitement, par les services de la police de l’eau et les services instructeurs des concessions hydroélectriques et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des projets d’ouvrages nouveaux dans le lit mineur de certains cours d’eau et les […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]