Urbanisme et ICPE : un décret au JO de ce matin

Au JO de ce matin, se trouve le décret no 2017-1456 du 9 octobre 2017 modifiant les articles R. 125-44, R. 512-80 et R. 556-3 du code de l’environnement et R. 441-8-3 du code de l’urbanisme (NOR : TREP1624606D). Ce texte :  supprime l’obligation de souscrire des garanties financières à première demande exigée des tiers […]

ICPE : 182 pages de JO pour toiletter les normes de rejet de substances dangereuses dans l’eau

C’est un très volumineux arrêté que publie le JO de ce matin. 182 pages pour modifier toute une série d’arrêtés ministériels portant diverses dispositions relatives aux rejets de substances dangereuses dans l’eau en provenance des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Avec une entrée en vigueur le 1er janvier 2018… soit peu de temps pour […]

Tout ce que vous avez toujours voulu savoir sur l’autorisation environnementale sans oser le demander

Le Ministère de la transition écologique et solidaire vient, de diffuser, au BO du 25 août 2017, la note technique que voici et qui fait le point sur la réforme de l’autorisation environnementale. Tout est dans le texte, fort bien fait, quoiqu’on puisse déplorer qu’à ce jour son guide technique, en annexe, ne soit disponible […]

ICPE : le TA d’Amiens admet un avis implicite d’acceptation (à l’occasion d’une nouvelle affaire relative à « la ferme des 1000 vaches »)

Les exploitants d’ICPE vont pouvoir en mugir de plaisir. En effet, à l’occasion d’une nouvelle affaire concernant la fameuse ferme des 1000 vaches, qui n’en contient pas encore tant mais on s’en rapproche, le TA d’Amis a, il y a 4 jours, estimé que lors de la procédure ICPE, il y avait bien désormais un […]

Un excellent Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS)

Allelouia. Un excellent  Guide méthodologique à l’attention des collectivités relatif aux secteurs d’information sur les sols (SIS) et à la carte des anciens sites industriels et activités de service (CASIAS) nous est venu en ce mois de juin de l’an de grâce 2017. Louanges soient adressées pour ce beau travail au Ministère de de la Transition écologique […]

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au stade où l’irrégularité a été constatée, sans obligation, donc, de reprendre cette procédure ab initio. Comme par exemple en référé précontractuel. Sauf qu’en matière d’ICPE il est nouveau d’avoir la possibilité de le faire et encore plus nouveau que ce […]

Centrales à bois : prévoir des études d’impact en béton. 

  C’est l’histoire d’un petit cochon (la centrale thermique de Gardanne) qui décide (vent de l’écologie oblige) de se convertir à la biomasse. Bref, il construit sa maison en bois.     L’intention est louable : il s’agit d’éviter le grand méchant loup du réchauffement climatique et que l’histoire se termine bien (i.e. par un respect des […]

Risques technologiques : le juge impose de prendre en compte les effets dominos entre installations classées

Soit un site avec deux installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE). Une des installations relevait du régime des autorisations ICPE avec servitudes (AS). L’autre (une cuve de stockage de kérosène), relevait du régime plus léger de la déclaration. Le Conseil d’Etat vient de poser qu’en pareil cas, au moins si les deux rubriques comportent un […]

Une éolienne en ICPE ne relève pas du juge judiciaire même pour d’éventuels troubles anormaux du voisinage

Le juge judiciaire, même sur la base des troubles anormaux de voisinage, n’est pas compétent, vient de trancher, logiquement, la Cour de cassation (Cass. 1re civ., 25 janvier 2017, n° 15-25526, à publier au Bull.), pour celles des éoliennes qui relèvent du droit des ICPE (à l’exclusion du petit éolien donc), et ce par l’arrêt que […]

Retour sur les textes récents ayant des incidences en matière de GEMAPI.

La gestion des milieux aquatiques et la prévention des inondations, plus connue sous le bucolique acronyme de « GEMAPI », que nous avons déjà abondamment abordée est une compétence obligatoire que devront exercer les EPCI à fiscalité propre à compter du 1er janvier 2018 au plus tard. Bon nombre de communautés (ou de syndicats de rivières) se sont déjà […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]

ICPE : pour apprécier la légalité d’un refus, le PLU à prendre en compte doit être celui en vigueur au jour… du jugement

En contentieux administratif de la légalité des actes, d’ordinaire, la légalité d’un acte s’apprécie en fonction du droit applicable au jour de l’adoption de cet acte. A quelques nuances près. Dont le droit des ICPE. Mais là c’est une grosse nuance qui a été imposée par la CAA de Marseille. En effet, selon le juge, en […]

Quand une huile ou un déchet graisseux peut-il ne plus être un déchet ?

Un arrêté a été pris sur les conditions de sortie des déchets graisseux et des huiles du statut de déchet. Cet arrêté intéresse donc du premier chef les exploitants d’ICPE. Plus précisément, pour reprendre la notice officielle de ce texte, il s’agit de fixer : « les critères dont le respect permet à l’exploitant d’une installation relevant […]

Fin des ICPE : le Préfet peut mettre en demeure un liquidateur de lui adresser la notification de cessation d’activité et les propositions d’usage futur même après le délai d’un an prévu pour présenter une créance en droit des liquidations judiciaires

A la suite de la notification prévue à l’article R. 512-39-1 du code de l’environnement, le préfet peut solliciter de l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), ou de son ayant-droit, des compléments d’information et faire procéder à une inspection du site. Mais quoi qu’il arrive, l’exploitant ou son ayant-droit doit : « […]

Continuité des cours d’eau : la jurisprudence n’est pas un fleuve tranquille

Par une circulaire du 18 janvier 2013, le ministre de l’écologie a défini les conditions de traitement, par les services de la police de l’eau et les services instructeurs des concessions hydroélectriques et des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE), des projets d’ouvrages nouveaux dans le lit mineur de certains cours d’eau et les […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]