Lorsqu’un titre minier est caduc faute d’exploitation, se pose la question des actes attaquables ou des procédures à suivre pour faire constater cette caducité (sauf à attendre et à attaquer des reprises de travaux bien sur).
A ce titre voici une affaire guyanaise intéressante autour d’une mine d’or.
Voici tout d’abord le communiqué du TA, puis les décisions rendues :
- Communiqué du TA de La Guyane :
- « Le tribunal administratif de la Guyane a rendu une décision ce jeudi 30 septembre 2021 dans les affaires n° 2000621 et 2000622 opposant la Fédération Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement d’une part, au préfet de la Guyane et à la société Auplata Mining Group d’autre part.« Les associations de défense de l’environnement demandaient au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ayant autorisé la société Auplata à exploiter une usine de séparation gravitaire d’or primaire ainsi qu’une usine de traitement du minerai aurifère par le procédé de cyanuration sur la commune de Saint-Elie au lieu-dit Dieu Merci.
« Les associations demandaient également au tribunal dans une requête distincte d’annuler l’arrêté du 21 novembre 2019 posant des prescriptions complémentaires pour l’exploitation des deux usines.
« Le tribunal a jugé qu’en dépit des importants travaux conduits par la société Auplata pour la construction de son usine de cyanuration, la société ne justifiait pas de la mise en service des usines autorisées par l’arrêté du 18 novembre 2015 dans le délai réglementaire de trois ans courant à compter de la notification de cet arrêté à l’entreprise Auplata.
« Faute pour la société de justifier du respect de ce délai réglementaire de trois ans, le tribunal a jugé que l’arrêté du 18 novembre 2015 était devenu caduc. Cette caducité étant intervenue avant même que la requête des associations environnementales soit enregistrée, le tribunal a jugé que cette requête, dirigée contre un acte ayant disparu de l’ordonnancement juridique du fait de sa caducité, devait être regardée comme irrecevable.
« S’agissant du second arrêté, daté du 21 novembre 2019, celui-ci s’adossant sur le premier arrêté de 2015 auquel il ajoutait des prescriptions complémentaires pour l’exploitation des deux usines d’Auplata Mining Group, le tribunal a jugé qu’il y avait lieu d’annuler ce second arrêté, par voie de conséquence de la caducité du premier arrêté.» - http://guyane.tribunal-administratif.fr/A-savoir/Communiques/Concessions-minieres-Dieu-Merci-a-Saint-Elie-le-tribunal-constate-la-caducite-de-l-autorisation-d-exploitation
- « Le tribunal administratif de la Guyane a rendu une décision ce jeudi 30 septembre 2021 dans les affaires n° 2000621 et 2000622 opposant la Fédération Guyane Nature Environnement et France Nature Environnement d’une part, au préfet de la Guyane et à la société Auplata Mining Group d’autre part.« Les associations de défense de l’environnement demandaient au tribunal d’annuler l’arrêté préfectoral du 18 novembre 2015 ayant autorisé la société Auplata à exploiter une usine de séparation gravitaire d’or primaire ainsi qu’une usine de traitement du minerai aurifère par le procédé de cyanuration sur la commune de Saint-Elie au lieu-dit Dieu Merci.
- Décision rendue :
Sur le feuilleton des mines d’or en Guyane au prisme du droit, voir :
- Guyane et droit de l’environnement : la montagne d’or accouche d’une souris
- Mines d’or : le TA de la Guyane annule un permis de travaux et impose des changements drastiques dans la gestion des instructions de ces dossiers
- Droit minier : l’environnement est un paramètre qui s’apprécie différemment étape par étape
Voir aussi :
