Au JO de ce matin se trouve le décret n° 2021-1789 du 23 décembre 2021 pris pour l’application de la loi du 2 janvier 1907 concernant l’exercice public des cultes (NOR : INTD2132441D) :
Ce décret constitue le texte d’application de la loi du 2 janvier 1907 dans sa rédaction résultant de l’article 73 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République (RPR ou séparatisme) :
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- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
- voir aussi :
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Ce nouveau décret :
- précise les conditions dans lesquelles les associations transmettent la liste des lieux dans lesquels est organisé le culte.
- fixe le seuil à compter duquel ces associations sont soumises à l’établissement d’un compte d’emploi des ressources reçues dans le cadre d’un appel public à la générosité destiné à soutenir l’exercice du culte :
- « Les associations ayant fait appel à la générosité du public afin de soutenir l’exercice du culte établissent un compte d’emploi annuel des ressources ainsi collectées lorsque leur montant excède 50 000 euros. Ce compte d’emploi des ressources figure à l’annexe des comptes annuels. »
- précise les seuils à partir desquels ces associations sont soumises à l’obligation de certification des comptes introduite par la loi du 24 août 2021 :
- « Les associations sont soumises à l’obligation de certification des comptes prévue au troisième alinéa de l’article 4-1 de la loi du 2 janvier 1907 susvisée lorsque le montant des subventions publiques reçues annuellement dépasse 23 000 euros ou lorsque leur budget annuel dépasse 100 000 euros. »
- détaille la procédure de mise en demeure d’une association aux fins de mise en conformité de ses statuts avec ses activités effectives.
