Loi confortant le respect des principes de la République : quelles conséquences pour les agents du service public ?

Loi n° 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République, dite loi contre le séparatisme, comporte un volet comportant quelques dispositions concernant les agents des services publics.

En premier lieu, les organismes de droit public comme de droit privé qui sont en charge de l’exécution directe d’un service public (DSP), les organismes d’habitations à loyer modéré, les sociétés d’économie mixte de construction et de gestion de logements sociaux ainsi que les entreprises ferroviaires (sauf pour le transport international de voyageurs) doivent veiller à ce que les agents sur lesquels ils exercent une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction s’abstiennent, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, de manifester leurs opinions politiques ou religieuses traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

Plus encore, cet organisme veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie, en tout ou partie, l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations.

Autrement dit, les agents publics comme les salariés privés qui participent à l’exécution même du service public doivent respecter, pour faire court, une obligation de neutralité.

En deuxième lieu, lorsqu’un marché public a pour objet, en tout ou partie, l’exécution d’un service public, son titulaire est tenu de veiller au respect des principes de laïcité et de neutralité du service public. Il prend les mesures nécessaires à cet effet et, en particulier, il veille à ce que ses salariés ou les personnes sur lesquelles il exerce une autorité hiérarchique ou un pouvoir de direction, lorsqu’ils participent à l’exécution du service public, s’abstiennent notamment de manifester leurs opinions politiques ou religieuses, traitent de façon égale toutes les personnes et respectent leur liberté de conscience et leur dignité.

De même, Le titulaire du contrat veille également à ce que toute autre personne à laquelle il confie pour partie l’exécution du service public s’assure du respect de ces obligations. Il est tenu de communiquer à l’acheteur chacun des contrats de sous-traitance ou de sous-concession ayant pour effet de faire participer le sous-traitant ou le sous-concessionnaire à l’exécution de la mission de service public.

En troisième lieu, préalablement à sa prise de fonction, tout agent de la police nationale ou municipale, de la gendarmerie nationale ou de l’administration pénitentiaire déclare solennellement servir avec dignité et loyauté la République, ses principes de liberté, d’égalité et de fraternité et sa Constitution par une prestation de serment.

En quatrième lieu, la loi prévoit que tout fonctionnaire est formé au principe de laïcité.

En cinquième lieu, un référent laïcité est institué dans les administrations de l’État, les collectivités territoriales et les établissements publics de santé. Il est chargé d’apporter tout conseil utile au respect du principe de laïcité à tout fonctionnaire ou chef de service qui le consulte. En outre, il est chargé d’organiser une journée de la laïcité le 9 décembre de chaque année. Les fonctions de référent laïcité s’exercent sous réserve de la responsabilité et des prérogatives du chef de service.

Un décret déterminera ses missions ainsi que les modalités de sa désignation.

Cette loi peut être consultée à partir du lien suivant :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000043964778