Nous avions, l’été dernier, distingué 8 grands thèmes de réforme inclus dans la loi « séparatisme » ( loi n° 2021-1109 du 24 août 2021), ou « respect des principes de la République » (RPR pour les facétieux). Voir :
- La Loi «séparatisme » (respect des principes de la République ou RPR), arrimée au JO de ce matin
- voir surtout :
Au nombre de ceux-ci, le volet scolaire n’était pas le plus mince. Avec, notamment, un contrôle plus grand sur les personnels des écoles privées.
Le décret, à ce dernier sujet, se trouve au JO de ce matin.
Conformément aux dispositions du premier alinéa du II de l’article L. 442-2 du code de l’éducation, dans sa rédaction issue de cette loi du 24 août 2021, ce décret vise à :
- étendre l’obligation de communication annuelle des noms et pièces attestant de l’état civil des enseignants des établissements d’enseignement privés hors contrat à l’ensemble des personnels travaillant au sein de ces établissements.
- modifier, à cette fin, l’article D. 442-22-1 du même code.
- renforcer ainsi le contrôle, par les services compétents, de la capacité de l’ensemble des personnels employés par ces établissements (surveillants, auxiliaires, etc.) à exercer leurs fonctions auprès d’un jeune public.
- prévoir que la consultation du bulletin n° 2 de leur casier judiciaire ainsi que la vérification de leur inscription au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes (FIJAISV) et au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions terroristes (FIJAIT) s’exercent par l’intermédiaire du recteur d’académie chaque année après transmission de la liste des personnels la première quinzaine du mois de novembre. La communication de ces informations permet ainsi de s’assurer qu’aucun de ces personnels ne fait l’objet des incapacités prévues à l’article L. 911-5 du code de l’éducation.
Voici ce texte :
- Décret n° 2021-1486 du 15 novembre 2021 relatif au contrôle des personnels des établissements d’enseignement privés hors contrat (NOR : MENF2131963D) :
