Référé provision : si un codébiteur solidaire saisit le juge du fond dans le délai, les autres codébiteurs peuvent-il se joindre à lui même après l’expiration du délai ?
Oui sous certaines conditions, vient de poser la CAA de Bordeaux.
En référé provision, l’article R. 541-4 du Code de Justice Administrative dispose que :
« Si le créancier n’a pas introduit de demande au fond dans les conditions de droit commun, la personne condamnée au paiement d’une provision peut saisir le juge du fond d’une requête tendant à la fixation définitive du montant de sa dette, dans un délai de deux mois à partir de la notification de la décision de provision rendue en première instance ou en appel.»
Donc, sauf dans le cas où l’ordonnance fixant la provision a fait l’objet d’un recours, le débiteur qui n’a pas saisi le juge du fond dans le délai de deux mois à compter de la notification de l’ordonnance de provision n’est plus recevable à demander la fixation définitive du montant de sa dette.
Toutefois, la CAA de Bordeaux vient de poser qu’en cas de pluralité de débiteurs condamnés solidairement à verser la provision et dès lors que l’un d’eux a saisi le juge du fond dans le délai, les autres débiteurs peuvent, même après l’expiration de ce délai, présenter des conclusions tendant à la fixation définitive du montant de leur dette, sous réserve qu’elles ne soulèvent pas un litige distinct de celui au titre duquel le débiteur a été condamné par le juge des référés.
Donc la diligence de l’un des codébiteurs peut profiter aux autres qui auront été négligents en termes de réactivité procédurale, mais assez prudents pour ne pas soulever un litige distinct lorsqu’ils se rallient au recours du débiteur diligent.
Source : CAA Bordeaux 10 mars 2022, Communauté d’agglomération du Muretain, n° 20BX03652, C+