Une somme, versée à la suite d’un référé provision, peut parfois ne PAS être à rembourser alors même que le juge a ensuite rejeté la requête au fond !

Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance […]

Référé provision : un codébiteur solidaire qui a tardé à saisir le juge du fond peut-il s’en sortir en se raccrochant au fait qu’un de ses co-débiteurs a saisi, à temps, ledit juge ?

Référé provision : si un codébiteur solidaire saisit le juge du fond dans le délai, les autres codébiteurs […]

Le Conseil d’Etat vient de donner une large extension au mécanisme de l’appel en garantie du déverrouille l’appel […]

Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une […]

Un somme n’est pas versée par la personne publique car sa décision a été suspendue par le juge. […]

Par un intéressant arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]

Cet arrêt (CE, 10 juin 2020, n° 425993) apporte des précisions utiles sur la saisine du juge compétent […]

Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 et 426120) a reconnu la […]

Aux termes de l’article R. 541-1 du code de justice administrative : « Le juge des référés peut, même […]

Une collectivité a l’Etat pour maître d’oeuvre. Une CAA accorde à la collectivité une somme en référé provision. […]

Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]

Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]

attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]

Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]

Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les […]