Dans ce litige, un syndicat intercommunal de valorisation a confié la conception et la réalisation d’une nouvelle installation […]
référé provision
Si une somme et à verser en référé provision, et qu’ensuite le juge du fond décide que la créance […]
Référé provision : si un codébiteur solidaire saisit le juge du fond dans le délai, les autres codébiteurs […]
Le Conseil d’Etat vient de donner une large extension au mécanisme de l’appel en garantie du déverrouille l’appel […]
Le créancier d’une provision accordée par le juge des référés peut former des conclusions reconventionnelles à l’occasion d’une […]
Un somme n’est pas versée par la personne publique car sa décision a été suspendue par le juge. […]
Par un intéressant arrêt à publier aux tables du recueil Lebon, le Conseil d’Etat vient de poser qu’une ordonnance […]
Cet arrêt (CE, 10 juin 2020, n° 425993) apporte des précisions utiles sur la saisine du juge compétent […]
Dans un arrêt récent, le Conseil d’Etat (CE, 18 septembre 2019, SEMSAMAR, n°425716 et 426120) a reconnu la […]
Mise à jour à juillet 2023 ( nouvel arrêt, article, avec une vidéo et une représentation graphique) : […]
Une collectivité a l’Etat pour maître d’oeuvre. Une CAA accorde à la collectivité une somme en référé provision. […]
Le principe d’impartialité progresse mais non sans limites. Par exemple, ce principe ne va pas jusqu’à interdire à […]
Sauf mention contraire, si une affaire donne lieu à audience, l’instruction est close trois jours francs avant l’audience […]
attention mise à jour. Voir aussi, en complément de cet article, la brève suivante sur notre blog : TASCOM : […]
Chacun connaît le jeu habituel de l’Etat. C’est un jeu en trois temps : • premier temps, l’Etat […]
Un requérant peut engager un référé provision quand une somme lui est due de manière peu contestable. Les […]
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