La procédure de déclaration des manifestations commerciales et des parcs d’exposition au JO de ce matin

Le JO de ce matin expose deux textes au chaland : le décret no 2018-81 du 9 février 2018 relatif à la procédure de déclaration des manifestations commerciales (NOR : ECOI1725754D). Ce décret rend obligatoire, à compter du 1er juillet 2018, l’enregistrement par voie électronique des parcs d’expositions ainsi que les déclarations, initiale et modificative […]

Eolien : vents favorables pour les communes

Sébastien Lecornu, secrétaire d’Etat vient de faire des annonces qui décoiffent, en réponse aux questions de Véronique Le Billon (voir ici), dans le journal Les Echos, . Voir : https://www.lesechos.fr/industrie-services/energie-environnement/0301163874501-sebastien-lecornu-eolien-nous-allons-gagner-deux-a-trois-ans-sur-les-procedures-2145990.php A retenir pour l’éolien : une division par deux, à l’avenir, du temps des procédures administratives et contentieuses, notamment par le fait que les cours administratives […]

Fusion + retrait = 2 procédures…

Un TA a récemment jugé que qu’un projet de fusion de deux EPCI, impliquant le retrait d’une commune de l’un des établissements pour la rattacher à un autre EPCI, suppose de respecter à la fois la procédure applicable à la fusion et la procédure applicable à la modification de périmètre des EPCI : « le […]

Consulté un jour… consulté toujours ?

  L’administration consulte un organisme sans y être tenue, pour recueillir son avis, avant l’adoption d’un texte. Est-elle, ensuite, tenue de continuer de consulter ledit organisme en cas de nouvelle évolution de ce texte ? NON répond sans grande surprise le Conseil d’Etat dans cet arrêt dont voici le futur résumé aux tables du rec. […]

Le Gouvernement veut la disparition des comités Théodule

La France croule sous un grand nombre de commissions, de comités, de procédures consultatives peu utiles… Bref, de comités théodule (sur l’origine gaullienne de cette expression,  voir ici). Le Premier ministre s’est donc fendu d’une circulaire 5975 SG en date du 24 octobre 2017 visant à supprimer nombre de ces scories et à tenter de trouver […]

Extension de compétence des syndicats mixtes fermés : une difficulté méconnue

Nouvelle diffusion  Les règles d’extension des compétences des EPCI sont bien connues. L’article L. 5211-17 du CGCT prévoit que l’organe délibérant intercommunal propose une extension de compétences, puis que les membres valident à la majorité qualifiée ladite extension, avant qu’un arrêté préfectorale n’entérine le tout. Fort bien. Et cet article, comme tous les articles de cette […]

ICPE : quelle procédure contradictoire en cas de prescriptions supplémentaires ?

Si le préfet veut imposer des prescriptions complémentaires, sur le fondement de l’article L. 512-20 du code de l’environnement, à l’exploitant d’une installation classée pour la protection de l’environnement (ICPE), le représentant de l’Etat doit adresser audit exploitant : le rapport du contrôle le cas échéant réalisé par l’inspection des installations classées, des propositions de […]

Quelles aides, quels assouplissements, pour les communes nouvelles ?

Le présent blog a souvent traité des communes nouvelles (voir ici).   Le phénomène est ample : depuis 2015, 517 communes nouvelles ont été créées, regroupant dans une démarche volontaire près de 1 800 communes, 24 000 élus et 1,8 millions d’habitants ; très récemment la création de 14 communes nouvelles a été publiée au […]

Sous le SCOT, le schéma de plage

Une commune peut adopter un schéma d’aménagement de plage… mais ce n’est là qu’une mesure préparatoire : un requérant ne peut y planter son contentieux… De fait, cette position est logique, cette procédure s’achevant par un décret (voir les art. L. 146-6-1, R. 146-3 et R. 146-4 du code de l’urbanisme).  En revanche, ce schéma doit être […]

Conservatoires régionaux d’espaces naturels : correction d’un bug au JO de ce matin

Les 29 Conservatoires d’espaces naturels sont des associations engagées à but non lucratif qui gèrent 2 989 sites naturels couvrant 154 030 ha en métropole et outre-mer. Ils rassemblent 939 salariés, 3 730 bénévoles actifs et 7 072 adhérents. Voir à ce sujet ici.  Ce structures reçoivent leur agrément selon une procédure prévue par l’arrêté du 7 octobre 2011 relatif aux conditions de l’agrément […]

Taxe Gemapi : gare au renouvellement annuel, à quelques jours de l’échéance

  La traditionnelle date butoir du 1er octobre, jour de l’année n-1  avant lequel nombre d’impôts doivent être institués, approche. Naturellement cette date ne s’impose que pour lever de nouveaux impôts, sous réserve de nombreux textes spécifiques (pour la TEOM par exemple ; ou en cas de fusion de communautés). OUI mais il existe une exception […]

Hydrocarbures : le CE regroupe au TA de Paris nombre de litiges relatifs aux permis attribués à des entreprises étrangères

A la base, le tribunal administratif compétent pour connaître d’un litige relatif aux conditions de délivrance d’un permis de recherche d’hydrocarbures est celui dans le ressort duquel se trouve l’établissement pour lequel a été demandé le permis de recherche ou une prolongation de celui-ci, y compris dans le cas où le périmètre géographique du permis […]

Nom et siège de la région Occitanie : le Conseil d’Etat ne perd pas le Nord (arrêt rendu ce jour)

  En application de l’article 2 de la loi n° 2015-29 du 16 janvier 2015, le conseil régional de la région constituée par regroupement des régions Languedoc-Roussillon et Midi-Pyrénées a fait connaître au Premier ministre son avis sur le nom de la nouvelle région. Avant d’émettre son avis, le conseil régional a choisi d’organiser une consultation […]

Le syndicat des juridictions financières unifié formule d’audacieuses propositions

Le Syndicat des juridictions financières unifié (SJFU) vient de rendre un ambitieux livre blanc, accessible en ligne via ce lien :   Cliquer sur ce lien si le clic sur l’image ci-dessus ne fonctionne pas     Voici le contenu de ce rapport :     Avec une ligne directrice claire :   Et des […]

ICPE : le TA de Lille admet une annulation partielle n’imposant pas de revenir à la case départ de la procédure

ICPE : le TA de Lille procède à une annulation partielle afin que la procédure puisse reprendre au stade où l’irrégularité a été constatée, sans obligation, donc, de reprendre cette procédure ab initio. Comme par exemple en référé précontractuel. Sauf qu’en matière d’ICPE il est nouveau d’avoir la possibilité de le faire et encore plus nouveau que ce […]

Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET

  Procédure d’adoption du schéma régional de cohérence écologique (SRCE) d’avant la loi NOTRe : le juge donne un tour de vis justifiant une grande prudence, notamment pour les futurs SRADDET     I. le SRCE est devenu un élément du SRADDET Le schéma régional de cohérence écologique (SRCE), prévu par l’article L. 371-3 du […]

Chemins ruraux : le juge administratif est compétent pour connaître du droit de préemption des riverains

Un chemin rural est un hermaphrodite juridique. Il est : pour partie de droit administratif (quoi que ne relevant pas du domaine public faute d’être une voie communale classée) ; et pour partie de droit privé (mais avec des règles particulières, en matière de prescription, d’interdiction des échanges de parcelles, avec des conditions particulières pour […]

Radiation des listes électorales : l’envoi à la dernière adresse connue suffit

La Cour de cassation vient de confirmer que si un électeur est radié des listes électorales, il suffit pour que la procédure soit valable que ladite décision de radiation des listes électorales soit notifiée à la dernière adresse connue. La Cour de cassation avait déjà par exemple dans le passé posé que les : « […]

Rafale de textes sur l’autorisation environnementale au JO de ce matin : importante réforme des ICPE et des IOTA

Une (petite) rafale de textes se trouve au JO de ce matin pour traiter de la nouvelle autorisation environnementale :  Ordonnance no 2017-80 du 26 janvier 2017 relative à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-81 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale  Décret no 2017-82 du 26 janvier 2017 relatif à l’autorisation environnementale auquel il […]