La Cour des comptes vient de remettre un très intéressant document, avec schématiquement des propositions :
- de plus grande rigueur, voire rigidité, en matière documentaire :
- unification des documents de programmation nationale de la prévention et de la gestion des déchets ;
- programme de mise en oeuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers dans certains cas ;
- tableau de bord annuel du Service public de gestion des déchets, à l’échelle nationale et par type d’établissement public de coopération intercommunale, et par type de filière REP ;
- bilan annuel, par intercommunalité, des actions de prévention et de gestion des déchets ménagers autour des six indicateurs-clefs et du coût du service par habitant.
- de plus grande souplesse opérationnelle :
- tarification incitative avec un allégement du coût pour l’intercommunalité grâce à un financement complémentaire porté à 80 % des coûts correspondants sur les premiers exercices.
- surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux actions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
- fixation dans la réglementation la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco-organismes pouvant être considérées comme dépenses de prévention
- autorisation des collectivités territoriales volontaires à confier aux éco-organismes chargés des emballages la vente des produits issus du tri.
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