La Cour des comptes vient de remettre un très intéressant document, avec schématiquement des propositions :

• de plus grande rigueur, voire rigidité, en matière documentaire :
  • unification des documents de programmation nationale de la prévention et de la gestion des déchets ;
  • programme de mise en oeuvre des programmes locaux de prévention des déchets ménagers dans certains cas ;
  • tableau de bord annuel du Service public de gestion des déchets, à l’échelle nationale et par type d’établissement public de coopération intercommunale, et par type de filière REP ;
  • bilan annuel, par intercommunalité, des actions de prévention et de gestion des déchets ménagers autour des six indicateurs-clefs et du coût du service par habitant.
• de plus grande souplesse opérationnelle :
  • tarification incitative avec un allégement du coût pour l’intercommunalité grâce à un financement complémentaire porté à 80 % des coûts correspondants sur les premiers exercices.
  • surtaxe à la taxe de séjour dont le produit serait affecté aux actions relatives à la prévention et à la gestion des déchets
  • fixation dans la réglementation la liste des actions financées par les intercommunalités et les éco-organismes pouvant être considérées comme dépenses de prévention
  • autorisation des collectivités territoriales volontaires à confier aux éco-organismes chargés des emballages la vente des produits issus du tri.

A lire ici :

•  cliquer ici pour lire ce rapport (PDF – 4 MB)
• cliquer ici pour en lire la sytnhèse (PDF – 718 Ko)