Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE

La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat que nous avions déjà commenté, brièvement, sur le présent blog. Voir : pour l’arrêt du CE en date du 15 novembre 2017, n° 403 275, mentionné aux tables du recueil Lebon, voir : Un arrêté municipal peut […]

TEOM : la jurisprudence Auchan fait encore des siennes (mise à jour au 5 décembre 2017)

Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Il en résulta un séisme de forte magnitude pour les services en charge des ordures ménagères (et autres déchets non dangereux)… et en réalité pour bien d’autres services (eau et assainissement par exemple). Et ce séisme ne cesse […]

Déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : ça déménage au JO

Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) :   Décret n° 2017-1607 du 27 novembre 2017 portant diverses dispositions d’adaptation et de simplification dans le domaine de la gestion des déchets (NOR: TREP1713974D). VOIR CE DÉCRET ICI : https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000036100244&dateTexte=&categorieLien=id Ce décret : 1/ élargit le périmètre de la filière à responsabilité […]

La seconde mort juridique du Tri mécano-biologique (TMB) ?

Le 30 décembre 2015, quand d’autres s’apprêtaient à enterrer l’année 2015, sonnait le premier glas du tri mécano biologique. Voir : Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ? Comme nous l’écrivions, en effet, alors, un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau, avec un raisonnement et […]

Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions

  Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit les fouilles de poubelles, conteneurs et lieux de regroupement de déchets sur le territoire de la commune. Le Conseil d’État a fini par valider la légalité de cet arrêté de police au motif que celui-ci  n’a pas […]

Biodéchets : vers une clarification de la règlementation ?

La gestion des biodéchets (déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables) se trouve soumise à un panel de réglementations complexes. Le sujet n’est pas mince surtout pour qui se souvient que : ces biodéchets représentent un tiers des poubelles résiduelles des Français la loi prévoit que tous les particuliers disposent d’une solution pratique de […]

REOM : une part fixe peut être légale

  La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) ou non.  Mais ladite redevance peut comprendre une part fixe sous certaines conditions vient de poser la Cour de cassation.   NB : lire aussi l’article de Mme Emmanuelle Maupin sur le Dalloz actualité.   Voici cet arrêt […]

Déchets : méga-mariage dans les éco-organismes

Le JO du 31 août 2017 recèle trois arrêtés entérinant les justes noces entre Eco-Emballages et Ecofolio : Arrêté du 23 août 2017 portant modification de l’agrément d’un éco-organisme pour la filière des emballages dont les détenteurs finaux sont les ménages en application des articles R. 543-53 à R. 543-65 du code de l’environnement (suite […]

Un centre de tri des déchets peut constituer une « construction d’intérêt collectif » en urbanisme… et ce même sur le territoire d’une autre commune

  Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé, par deux jugements, sur le projet de création, dans la zone industrielle de Quincieux, d’une unité de maturation des mâchefers et d’un centre de tri, de transit et de regroupement de déchets non dangereux, projet porté par le syndicat mixte d’élimination, de traitement et de valorisation des […]

Publication de l’arrêté relatif aux performance énergétique des installations d’incinération de déchets

Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un arrêté  du 7 décembre 2016 a été publié pour modifier l’arrêté du 20 septembre 2002 relatif aux installations d’incinération et de coïncinération de déchets non dangereux et aux installations incinérant des déchets d’activités de soins à risques infectieux […]

Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ?

  Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la période de coexistence ? Telle est la bonne question que pose le cabinet Stratorial finances sur son blog à la suite de la réception d’un avis négatif en réponse à cette question formulé par une DDFIP.  Résumons : en cas de […]

« valorisation » et « élimination » des déchets : le juge européen affine ses définitions

La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec des déchets… et comme la réponse à cette question imposait de distinguer « l’élimination » des déchets de la « valorisation » des déchets, le juge européen a également apporté d’utiles précisions sur cette subtile distinction.   N’entrons pas trop dans les […]

La réforme territoriale et ses incidences sur la compétence « déchets »

Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur l’intercommunalité, la loi NOTRe et les fusions à venir. Avec deux intervenants : Simon Mauroux, de l’Assemblée des communautés de France (ADCF) Yann Landot, avocat associé au Cabinet Landot & Associés La vidéo de cette courte webconférence […]

Un maire peut interdire de fouiller les poubelles

MISE À JOUR AU 14 DÉCEMBRE 2017 : • Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : retour sur un arrêt du CE • Un arrêté municipal peut interdire la fouille dans les poubelles, mais à certaines conditions     La Ligue des Droits de l’Homme avait contesté l’arrêté de police d’un maire interdisant la fouille des […]

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer

Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer   Le 21 juin dernier n’était pas que le jour de l’été et de la fête de la musique. C’était aussi le jour de la grande web-conférence du réseau Idéal connaissances sur le « Transfert de la compétence déchets des départements » […]

Le nouveau plan régional de prévention et de gestion des déchets

La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au […]

TGAP déchets : un document de synthèse intéressant sur ses effets réels ou supposés

Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable s’engage en ce sens par ce document, consultable en cliquant sur le lien ci-dessous et qui fait le bilan contrasté des effets réels ou supposés (et en tous cas limités et incertains) de cette TGAP : TGAP déchets. […]

Sur le domaine public, de bail à construction tu ne signeras pas… sauf à le rendre compatible avec le CG3P.

  Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux esprits imaginatifs, de conclure un bail à construction… sauf à le rendre compatible avec le Code général des propriétés des personnes publiques (CG3P), alors que l’on eût pu craindre une prohibition pure et simple.   En l’espèce, en 2009, […]

Redevance : pas de montant fortaitaire sauf pour ceux qui ont une faible quantité de déchets à éliminer

La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du service rendu et non de manière fixe. Il en va de même pour toutes les redevances, même pour la redevance spéciale due par les professionnels. Mais une fixation forfaitaire reste possible (en redevance spéciale, mais aussi à […]

Le Tri mécano-biologique (TMB) est-il juridiquement condamné pour les installations nouvelles ?

Oui selon un jugement n°1402450-2 en date du 15 décembre 2015 du TA de Pau. Avec un raisonnement et des formulations hardies, le juge a ainsi quasiment enterré ce mode de traitement des déchets ménagers et assimilés (i.e. déchets non dangereux), et ce au moins pour les installations nouvelles, notion que le juge a, au […]