Schématiquement, en matière de fixation des taux de taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM), le juge estime : […]
déchets ménagers
En matière d’ordures ménagères (OM), repasser du Porte-à-porte (PàP) à l’apport volontaire (AV) impose de respecter quelques précautions juridiques. Les […]
La Cour des comptes vient de remettre un très intéressant document, avec schématiquement des propositions : de plus […]
Au bout de 7 ans et demie d’application très stricte de sa jurisprudence Auchan et de son abondante postérité […]
Une TEOM ne devra considérée comme disproportionnée, et donc illégale… que si elle l’est à la date à […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Ils ne font en général qu’un petit % des déchets ménagers et assimilés, mais les déchets ménagers dangereux […]
La loi « AGEC » du 10 février 2020 a introduit via l’article L. 541-15-6 du code de l’environnement des règles […]
Nos blogs ont souvent eu à traiter des taxes d’enlèvement des ordures ménagères excédentaires et de leur illégalité sous quelques limites… Ce qui impose de subtiles distinctions de comptabilité analytique. Voir notamment :
- La loi de finances 2019 et TEOM : l’Etat règle ses problèmes et se défausse sur les collectivités. Côté fair-play, y’aurait quand même à dire…
- TEOM excédentaires : de nouvelles précisions jurisprudentielles
- Une TEOM excédentaire… peut conduire à une absence TOTALE de versement de la TEOM pour un requérant !
- Communauté urbaine de Dunkerque : interview sur un jugement très intéressant, rendu lundi, en matière de TEOM excédentaire
- Confirmation du Conseil d’Etat : seules les dépenses liées aux ordures ménagères peuvent servir à calculer le taux de TEOM (sans intégration de frais d’administration générale)
- TEOM excédentaire conduisant à une gratuité : sans surprise, le TA de Lyon emboîte — hélas — le pas du CE…
- et en vidéo :
Voici une précision méthodologique en contentieux administratif qui a son importance : le Conseil d’Etat décide de censurer les cas où le juge administratif du fond a sous-employé ses pouvoirs d’instructions. Il y a bien pour le juge administratif obligation de faire usage de ses pouvoirs d’instruction en demandant si besoin à la collectivité compétente de produire les éléments permettant de déterminer le montant des dépenses.
Voici cette décision :
Les territoires sont de plus en plus confrontés au phénomène des dépôts sauvages, déchets abandonnés hors du circuit […]
Le message est clair : « Les éco-organismes : une performance à confirmer, une régulation à renforcer ». Tel […]
L’association Amorce a intitulé son communiqué avec une phrase choc : « Le service public de collecte sélective […]
Au JO de ce matin, se trouve la loi 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire (NOR : TREP1902395L), dite loi AGEC.
VOICI CE TEXTE EN PDF :
joe_20200211_0035_0001
Le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie circulaire a fini sa course parlementaire par une Commission mixte paritaire conclusive (pour un rapide survol voir https://blog.landot-avocats.net/2020/01/09/gaspillage-economie-circulaire-fumee-blanche-au-parlement/ )…
Voici ce qu’il faut retenir du volet relatif à la consigne, qui avait tant fait couler d’encre. Après des rappels généraux sur la consigne (I), puis sur le rapport Vernier (II), détaillons l’accord conclu en novembre dernier (III) se matérialisant dans la future loi (IV).
Le titre est clair : « Consigne sur les bouteilles plastiques : Les associations de collectivités saluent la solution de […]
Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]
La saga des décisions de Justice concernant la TEOM continue… avec des nouvelles plus ou moins bonnes pour […]
Le Sénat a examiné le projet de loi relatif à la lutte contre le gaspillage et à l’économie […]
La question de la restauration ou non la consigne (à l’horizon 2022 ?) ne cesse de donner lieu […]
En matière de déchets
Le débat sur la restauration de la consigne pour les bouteilles ne cesse de donner lieu à polémique. […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Au JOUE de ce matin, a été publiée la directive (UE) 2019/904 du 5 juin 2019, dont l’objet est de prévenir et de réduire l’incidence de certains produits en plastique sur l’environnement. Et grande nouvelle, pour une fois je vais traiter ce sujet et décrire le contenu de ce texte sans me référer plus ou moins lourdement à Elmer Food Beat. Il y a des limites au recyclage.
MISE À JOUR AU 15/1/2020 VOIR Dépôts sauvages et loi économie circulaire : un pouvoir de police administrative […]
MISE À JOUR AU 15/1/2020 VOIR Dépôts sauvages et loi économie circulaire : un pouvoir de police administrative […]
Le Conseil d’Etat vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à fiscalité propre et des syndicats, […]
Le CE vient d’interdire le montage en étoile entre un EPCI à FP et des syndicats (alors que […]
Notre partenaire Idéal connaissances a organisé une webconférence le 30 janvier 2019 sur la taxe d’enlèvement des ordures […]
Tout enfant du tout début des années 90 le sait : le plastique c’est fantastique (voir ici, ici […]
Un marché de modernisation d’une chaîne de tri de déchets oblige le pouvoir adjudicateur à définir précisément ses […]
C’est peu de dire que la questions des TEOM excédentaires soulève de nombreuses difficultés et une foultitude de […]
TEOM excédentaires, pour qui sonne le glas ? tel est le titre d’un article que j’ai commis au sein […]
Aux termes de l’article L. 2333-92 du code général des collectivités territoriales : « Toute commune peut, par […]
Idéal connaissances a organisé, le 4 septembre 2018, une webconférence sur les déchets ménagers et les règles de […]
Aux termes de l’article D. 543-282 du Code de l’environnement, les producteurs et détenteurs de déchets de papier, de […]
I. Rappel des épisodes précédents I.A. A la recherche de l’excédent perdu Ceux qui lèvent […]
Le Paquet économie circulaire a enfin (après 2 ans 1/2 de gestation) été publié au Journal officiel de […]
Compostage : moins de trois mois après un arrêté très diversement commenté (voir ici), le JO se fend […]
Cette semaine, paraît dans la lettre du cadre territorial notre article intitulé « TEOM excédentaires : de l’illégalité à […]
Il y a un gros mois était promulgué l’arrêté du 9 avril 2018 fixant les dispositions techniques nationales […]
Le JO de ce matin recèle l’arrêté du 13 avril 2018 modifiant l’arrêté du 2 décembre 2014 relatif […]
Comment recycler 5 mois de concertation et pas mal de vieilles problématiques en un nouveau produit bien packagé […]
La jurisprudence Auchan (CE, 31 mars 2014, n°368111), encore et toujours, continue de faire ses ravages et de sévir […]
L’AMF, entre la TH et quelques autres sujets n’est pas tendre avec certaines initiatives gouvernementales (et, d’ailleurs, ce […]
L’Ademe a publié mercredi 21 février 2018, un guide d’accompagnement des collectivités territoriales pour l’élaboration de leurs plans […]
L’AMF et Eco-DDS (l’éco-organisme de la filière déchets dangereux des ménages — déchets issus des produits de bricolage […]
La revue et le site LEXBASE nous ont demandé un article revenant sur un arrêt du Conseil d’Etat […]
Ceux qui lèvent la TEOM ont été marqués en 2014 par la fameuse « jurisprudence Auchan ». Il […]
Trois nouveaux textes ont été publiés en matière de filière déchets d’éléments d’ameublement (DEA) : Décret n° 2017-1607 […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
Par un arrêté du 29 juillet 2011, le maire de La Madeleine (département du Nord) a interdit […]
La gestion des biodéchets (déchets alimentaires et des autres déchets naturels biodégradables) se trouve soumise à un panel […]
La redevance d’enlèvement des ordures ménagères (REOM) doit être proportionnelle au service rendu, que la REOM soit incitative (RI) […]
Le JO du 31 août 2017 recèle trois arrêtés entérinant les justes noces entre Eco-Emballages et Ecofolio : […]
Le tribunal administratif de Lyon s’est prononcé, par deux jugements, sur le projet de création, dans la […]
Au nom de la directive UE n° 2015/ 1127 du 10 juillet 2015, mais aussi de la COP21, un […]
Idéal connaissances a organisé ses grandes rencontres « déchets » , le 7 décembre 2016, à Quimper. Voici la […]
Mode de financement de la collecte des ordures ménagères en cas de fusion : peut-on renouveler la […]
La Cour de Justice de l’Union Européenne vient d’indiquer quand il est possible de combler une carrière avec […]
Le réseau Idéal connaissances a organisé, avec l’ADCF et le cabinet Landot et associés une série de tutoriels sur […]
MISE À JOUR AU 14 DÉCEMBRE 2017 : • Le maire d’une commune peut interdire le chiffonnage des poubelles : […]
Transfert de la compétence déchets des départements : une vidéo pour tout décortiquer Le 21 juin dernier […]
La loi NOTRe avait prévu le transfert de toute la planification des déchets aux régions. Avec la publication du décret n°2016-811 du 17 juin 2016 (consultable ici), les régions disposent enfin des textes d’application précisant le contenu de ces nouveaux plans et leur procédure d’élaboration et d’adoption qui emprunte largement aux anciennes procédures, non sans — au passage — clarifier sans certains points.
Va-t-on vers une réforme de la TGAP déchets ? En tous cas, le Commissariat général au développement durable […]
Le Conseil d’Etat vient de poser que sur le domaine public, il n’est pas loisible, même aux […]
La redevance en matière de déchets est une redevance : elle doit donc être fixée en fonction du […]
WE pluvieux ? Alors une lecture s’impose, le très intéressant rapport ministériel intitulé : « La tarification incitative de la gestion des […]
Mise à jour au 22/4/2022 Le Conseil constitutionnel valide la résurrection partielle du TMB. Clap de fin d’une […]
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